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Catégorie : Echéances Fiscales

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Vos échéances fiscales du mois de Décembre

DÉCEMBRE : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Décembre.

12 décembre

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre.

15 décembre

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 septembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 décembre)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

29 décembre

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 décembre

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • CFE : dépôt de la déclaration n ° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2017 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2018.

 

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Vos échéances fiscales du mois de Novembre

NOVEMBRE : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Novembre.

3 novembre

  • CFE et/ou IFER (solde) : mise en ligne des avis d’impôt à partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’impôt dématérialisés sont consultables dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

14 novembre

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre.

15 novembre

  • Taxe sur les salaires : salaires payés en octobre pour les redevables mensuels (cerfa n° 2501)
  • Retenue à la source : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’octobre (cerfa 2777-D)
  • Sociétés soumises à l’IS : télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 juillet
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois d’octobre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€).

17 novembre

  • CFE et/ou IFER (solde) : mise en ligne des avis d’impôt pour les adhérents au prélèvement mensuel.

30 novembre

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).

 

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Vos échéances Fiscales du mois d’Octobre

OCTOBRE : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois d’Octobre.

12 octobre

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre.

15 octobre

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 juin ;
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en septembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501) ;
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de septembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€) ;
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de septembre (cerfa n° 2777-D).

31 octobre

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires souhaitant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

 

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Vos échéances fiscales du mois de Septembre

SEPTEMBRE : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Septembre.

12 septembre

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août.

15 septembre

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mai
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en août pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de août (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (n° 1329 AC).

29 septembre

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 septembre

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).

 

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Vos échéances fiscales du mois d’Août

AOÛT : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois d’Août.

12 août

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet.

15 août

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 avril
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juillet pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juillet (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

30 août

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Juillet

JUILLET : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Juillet.

12 juillet

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

15 juillet

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mars
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juin pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 juillet)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juin (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin (cerfa n° 2777-D)
  • Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA (du 17 au 24 juillet).

30 juillet

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)
  • TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre).

 

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Vos échéances du mois de Juin

JUIN : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Juin.

12 juin

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai.

14 juin

  • Taxe sur les surfaces commerciales : établissements exploités au 1er janvier de l’année en cours et faisant plus de 400m² (Cerfa n° 3350 SD).

15 juin

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 28 février
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mai pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mai (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • CFE et/ou IFER : usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ; de payer directement en ligne
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC)

29 juin

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • CFE : Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : du 01/01 au 15/12 l’adhésion prend effet en janvier ; du 16/12 au 31/12 l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février 2018 comprendra les mensualités de janvier et de février).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mai

MAI : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Mai.

2 mai

  • Entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : liquidation et régularisation de la valeur ajouté et des effectifs salariés n-1 (Cerfa n° 1330-EPE-SD, n° 1329 DEF, n° 1330-SD, n° 1330-ETE-SD – société étrangère sans établissement stable)
  • Sociétés civiles de moyens (SCM) : déclaration de revenus (Cerfa n° 2036) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • CFE : modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative (Cerfa n ° 1447-M)
  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter
  • Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA : déclaration de résultats et ses annexes de l’année – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure
  • Autres taxes assises sur les salaires (CFP) : pour toutes les sociétés (soumises à l’IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Cerfa n° 2483)
  • Associations : dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016)
  • TVA – régime simplifié : télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016
  • Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre.

12 mai

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril.

15 mai

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 décembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

24 mai

  • CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

31 mai

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • Acompte de CFE et/ou d’IFER : option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques. Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

 

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Vos échéances fiscales du mois d’Avril

Avril : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois d’Avril.

12 avril

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.

15 avril

  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mars pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mars (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars (cerfa n° 2777-D)
  • Taxe sur certaines dépenses de publicité : votre CA > 763 K€ et vous avez engagé des dépenses publicitaires pour promouvoir vos produits/services (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA)
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA). La date limite est fixée au 25 avril pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

28 avril

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mars

MARS : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois de Mars.

 

11 mars

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange des services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février.

15 mars

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 30 novembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en février pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de février (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de février (cerfa n° 2777-D)

31 mars

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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