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Vos échéances fiscales du mois d’Avril

Avril : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faire gagner toujours et encore du temps dans la gestion de vos tâches administratives, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, liste pour vous les échéances fiscales importantes du mois .

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce mois d’Avril.

12 avril

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.

15 avril

  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mars pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mars (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars (cerfa n° 2777-D)
  • Taxe sur certaines dépenses de publicité : votre CA > 763 K€ et vous avez engagé des dépenses publicitaires pour promouvoir vos produits/services (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA)
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA). La date limite est fixée au 25 avril pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

28 avril

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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