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Vos échéances fiscales du mois de Mai

MAI : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faciliter la gestion de vos tâches administratives et vous faire gagner quelques heures sur le mois, la liste des échéances fiscales et dates importantes résumé pour vous par Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable digital.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce jolie mois de Mai. Si vous avez des questions ou oublié une de ces échéances, appelez-nous pour voir ensemble comment nous pouvons vous aide.

 

2 mai

  • Entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : liquidation et régularisation de la valeur ajouté et des effectifs salariés n-1 (Cerfa n° 1330-EPE-SD, n° 1329 DEF, n° 1330-SD, n° 1330-ETE-SD – société étrangère sans établissement stable)
  • Sociétés civiles de moyens (SCM) : déclaration de revenus (Cerfa n° 2036) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • CFE : modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative (Cerfa n ° 1447-M)
  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter
  • Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA : déclaration de résultats et ses annexes de l’année – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure
  • Autres taxes assises sur les salaires (CFP) : pour toutes les sociétés (soumises à l’IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Cerfa n° 2483)
  • Associations : dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016)
  • TVA – régime simplifié : télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016
  • Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre.

12 mai

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril.

15 mai

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 décembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

24 mai

  • CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

31 mai

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • Acompte de CFE et/ou d’IFER : option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques. Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

 

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