Catégorie : Fiscalité

Aspects fiscaux de la vie des sociétés

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Les frais de représentation : restaurants, essence, etc.

Définition

Les dirigeants et salariés d’une société sont souvent amenés à rencontrer leurs clients ou fournisseurs. Or, pour cela, ils engagent généralement des frais de péage, parking, restaurant et autres dépenses. Il s’agit plus globalement des frais de représentation.

Déductibilité

Les frais de représentation sont déductibles à partir du moment où ils sont engagés dans l’intérêt de la société et que des justificatifs sont apportés.

Pour les dépenses de restaurant, vous trouverez plus d’informations dans notre précédent article Déduction des frais de restaurant. N’oubliez pas de mentionner les noms des personnes que vous invitez et la société qu’ils représentent.

Ainsi, les frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas déductibles. Et, ceci vaut également pour les dépenses dites somptuaires, c’est à dire excessives ou superflues. Il s’agit notamment de toute prise en charge directe, allocation forfaitaire ou remboursement de frais concernant les opérations relatives à :

  • La chasse et l’exercice non professionnel de la pêche.
  • La mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément.
  • La mise à disposition de yachts et de bateaux de plaisance.
  • Les amortissements des véhicules de société supérieurs à certains seuils (voir l’article ici).

Pour rappel, ces dépenses dites somptuaires ne sont pas déductibles des personnes morales imposées à l’IS ou à l’IR au titre des BIC.

Pour être certain de la bonne marche à suivre, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks et Receipt-bank vous accompagne et répond à vos questions.

 

By Jean-Christophe

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Quickbooks, Receipt-Bank et l’automatisation du suivi des Indemnités kilométriques (IK) !

Lorsque votre société ne détient pas ou ne loue pas de véhicules de société, vous ou un de vos salariés peut être amené à effectuer des déplacements professionnels avec son véhicule personnel

Les indemnités kilométriques

En contrepartie, vous pouvez percevoir des indemnités kilométriques. Celles-ci sont calculées en fonction de trois critères :

  • Le nombre total de kilomètres parcourus sur l’année.
  • Le type de véhicule utilisé.
  • La puissance fiscale du véhicule utilisé (mentionnée sur la carte grise).

Les justificatifs

Il y a donc deux justificatifs à fournir à l’Administration en cas de contrôle :

  • Un tableau récapitulant les déplacements effectués pendant l’année (dates, noms du client/fournisseur/administration, motif du déplacement, nombre de kilomètres parcourus par déplacement).
  • Une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé (au nom du dirigeant ou du salarié).

Le barème kilométrique est facilement accessible sur le site internet de l’URSSAF. Il existe un barème pour les différents moyens de transport : voiture, moto, vélo, cylindre < 50 cm3.

Attention, les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne constituent pas un déplacement professionnel, sauf cas particuliers. De plus, les indemnités kilométriques empêchent le remboursement des frais de carburant, d’entretien et de prime d’assurance du véhicule.

L’avantage avec Blendy et QuickBooks

Grâce à QuickBooks, Receipt Bank, Expensya ou d’autres applications, votre Expert-comptable en ligne Blendy by Cogesten, pourra vous diriger vers le bon logiciel (application). Celui-ci effectuera le suivi de vos déplacements, via le GPS de votre téléphone, et le transfert des données dans le rapport requis par l’Administration sans intervention manuelle. 

Pour plus de détails, contactez Blendy by Cogesten, Experts-comptables en ligne internationaux certifiés QuickBooks et Receipt-bank.

 

By Jean-Christophe

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Démêler le vrai du faux sur la déduction des frais de restaurant !

Que ce soit lors d’un déplacement ou lors d’une rencontre dans le cadre de l’activité de la société, les dirigeants sont souvent amenés à effectuer des dépenses de restaurant. Voici un rappel sur la déduction de ces dépenses sur le résultat, ainsi que sur la TVA.

Le motif

Tout d’abord (et évidemment), il faut que ces frais concernent l’activité de la société : prospection, déjeuner avec des partenaires, déplacements professionnels, …

Pour les déjeuners d’affaires, les dépenses de restaurant sont toujours déductibles du résultat. Il suffit pour cela de renseigner :

  • Les noms des personnes invitées
  • Le nom des sociétés ou organisations qu’elles représentent
  • Le motif du rendez-vous  

En revanche, pour les repas personnels, la déduction est possible seulement s’ils sont justifiés par une distance trop importante par rapport au domicile du dirigeant ou s’ils sont effectués lors d’une mission.

En pratique, n’est admise en déduction que la fraction du prix comprise entre 4,70€ et 18,30€ (soit 13,60€). Ces montants sont réévalués de quelques centimes chaque année.

La TVA

Concernant la TVA, une tolérance sur le formalisme des notes de restaurant existe.

En effet, la TVA est déductible sur ces notes à partir du moment où :

  • Elles sont inférieures à 150€
  • Le nom, l’adresse et le SIRET du restaurant sont renseignés
  • Le nom et l’adresse de la société du dirigeant ainsi que les noms des personnes invitées (clients, …) sont précisés

Au-delà de 150€, il faudra que le restaurateur fournisse une facture respectant le formalisme obligatoire des factures afin de pouvoir déduire la TVA. Le dirigeant devra tout de même renseigner le nom des clients, salariés ou autres personnes invitées.

La Gestion des notes de frais

Vous en avez assez de perdre du temps à gérer vos notes de restaurant qui se baladent dans vos poches et vos tiroirs ? Aucun problème ! Blendy by Cogesten vous aide à paramétrer Receipt Bank, Expensya, Xpenditure ou une autre application pour simplifier et automatiser la gestion de vos notes de frais.

 

Vous avez encore des questions ? Contactez simplement l’équipe Blendy by Cogesten, #ExpertsComptables 3.0 certifiés QuickBooks et Receipt Bank.

 

By Jean-Christophe

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Contraintes fiscales d’un véhicule de tourisme

Les dirigeants d’une société peuvent être tentés d’acquérir un véhicule de tourisme au nom de leur société afin d’effectuer leurs déplacements professionnels. Mais ce choix ne représente pas forcément la meilleure solution financière.

Ce qu’il vous faut savoir

Pour commencer, la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme sauf cas exceptionnels.

De plus, une limite de déductibilité des amortissements est appliquée à ces véhicules selon leur émission de CO2/km (nouveaux plafonds pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017 suite à la Loi de Finances 2017).

Pour une acquisition ou location depuis le 1er janvier 2017 voici la répartition des déductions possibles :

  • Pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2/km (véhicules électriques), limite de 30 000€.
  • Les véhicules émettant entre 20g et 60g de CO2/km (véhicules hybrides), la limite est de 20 300€.
  • Pour les véhicules émettant entre 60g et 155g de CO2/km, limite de 18 300€ (à noter le taux d’émission maximum sera abaissé progressivement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).
  • Enfin, les véhicules émettant plus de 155g, limite de 9 900€ (même abaissement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).

 En revanche, pour une acquisition ou location avant 2017, les plafonds n’ont pas changé :

  • Pour les véhicules avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 200g/km, amortissements déductibles jusqu’à 18 300€.
  • Pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2/km, amortissements déductibles jusqu’à 9 900€.

 

Par ailleurs, la plupart des sociétés seront redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pouvant être d’un montant important selon les émissions de CO2.

En conclusion, il vaut financièrement parfois mieux utiliser un véhicule personnel et se faire rembourser la part des déplacements professionnels via les indemnités kilométriques plutôt que d’acquérir un véhicule de société.

Pour toute question, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks vous accompagne pour prendre les décisions les mieux adaptées à votre entreprise.

 

By Jean-Christophe

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Vers la fin des boîtes d’archives ?

Si vous aviez une pièce consacrée aux boîtes d’archives comptables, vous pouvez bientôt la vider.

Jusqu’alors, la règle était simple : il fallait garder toutes ses factures et autres pièces justificatives sous format papier pendant 6 ans en cas de contrôle.

L’Administration s’est enfin prononcée concernant l’archivage dématérialisé. Les entreprises pourront conserver leurs factures sous format numérique sans avoir besoin de garder ces pièces au format papier, tant que ces copies sont conformes à l’original, c’est à dire fiables. 

Néanmoins, il faudra que l’Administration puisse accéder à ces données électroniques en cas de contrôle.

Nous devrions obtenir plus de précisions concernant les différentes modalités de ce passage au numérique courant 2017.

Pour toutes questions, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks vous accompagne.

 

By Jean-Christophe

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Obligation de dénonciation des infractions routières de vos employés en 2017 !

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises auront l’obligation de transmettre le nom du salarié ayant commis l’infraction routière avec le véhicule de l’entreprise, sous peine de contravention.

Jusqu’à maintenant, de nombreuses entreprises payaient le montant de l’amende de l’infraction commise par leurs salariés et leurs demandaient ensuite le remboursement. Les administrations n’avaient donc pas l’identité du salarié, notamment pour lui retirer des points.

En principe, le représentant légal de la société, titulaire de la carte grise du véhicule, est responsable des infractions telles que les excès de vitesse et contraventions de stationnement. Pour éviter le retrait de points, de nombreuses entreprises évitent de dénoncer leurs salariés. Il n’y avait, en principe, aucune répercussion pour l’entreprise jusqu’ici.

En 2017, les entreprises auront 45 jours pour envoyer en recommandé ou déclarer en ligne sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions, l’identité, l’adresse et le numéro du permis de conduire du salarié fautif. En cas de non respect, l’entreprise risque une contravention de 4ème classe d’un montant maximum de 450€.

La date officielle d’entrée en vigueur est encore attendue mais annoncée au 1er janvier 2017.

Blendy by Cogesten, votre expert-comptable en ligne certifié QuickBooks, se tient à votre disposition pour plus de renseignements.

 

BbyC, #ExpertsComptables 3.0 vous informe sur la fiscalité pour mieux gérer votre entreprise.

By Doriane

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Mentions obligatoires des factures.

Que vous créiez vos factures dans QuickBooks ou non, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.

Les mentions légales sont :

  • La date à laquelle la facture a été émise
  • Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages de celle-ci
    • les numéros de factures doivent être émis en fonction d’une suite chronologique continue et immuable.
    • QuickBooks prend en charge cette chronologie et vous propose automatiquement le bon numéro de facture
  • Vos informations :
    • La raison sociale de votre entreprise + sa forme juridique
    • Le numéro et la ville du RCS (ou numéro du Répertoire des métiers)
    • L’adresse de votre siège social
    • Votre numéro de SIRET + le numéro de TVA intracommunautaire
  • Au sujet de votre client :
    • La raison sociale, l’adresse de facturation ou du siège social
    • Le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
  • La description et le détail du produit/service, la quantité vendue et le prix (prix unitaire HT, total HT) ainsi que les éventuels rabais/ristournes ou remises,
  • Le taux (%) de TVA applicable et le montant (€) applicable après remise, (sauf si la vente est réalisée hors de France)
  • Le total TTC
  • La date à laquelle la facture doit être réglée (date d’échéance) ainsi que le délai pour la payer (délai de paiement)
  • Les conditions éventuelles d’escompte
  • Le taux de pénalité en cas de retard du paiement (dépassement de la date d’échéance)
  • Indication de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (frais de recouvrement)

 

Lorsque vous créez vos factures dans QuickBooks, vous avez la possibilité de paramétrer toutes ces informations pour qu’elles apparaissent ensuite automatiquement.

En créant vos fiches clients dans QuickBooks, n’oubliez pas d’y préciser toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour un client situé dans un pays de l’Union Européenne).

 

Attention, des mentions particulières sont à ajouter pour (i) les clients situés hors de France mais dans l’Union Européenne et (ii) ceux situés hors de l’Union Européenne (export).

Ventes de biens – mentions spéciales

BIENS (VENTES)  
TYPE DE CLIENT MENTIONS

Dans l’UE, hors France

vous devez indiquer le numéro de TVA intracom des 2 parties (vous et votre client)

Auto-liquidation par le preneur (article 262 ter I du CGI)

Ou

Auto-liquidation par le preneur (article 138 de la Directive 2006/112/CE)

Hors UE

Exonération de TVA (article 262 I du CGI)

Ou

Exonération de TVA (article 146 de la Directive 2006/112/CE)

 

 Vente de services – mentions spéciales

Prestations de service

Type de client

Mentions

Pays étranger mais dans l’Union Européenne

Condition : mentionner le n° de TVA intracom. des parties (vous et votre du client)

Auto-liquidation par le preneur, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Auto-liquidation par le preneur, article 44 de la Directive 2008/8

Pays hors de l’Union

Exonération de TVA, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Exonération de TVA, article 44 de la Directive 2008/8

By Jean-Christophe

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Cadeaux de noël aux clients et salariés : rappel du régime fiscal et social

Vous le savez ! Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion pour les entreprises d’offrir des cadeaux pour remercier leurs salariés ou fidéliser leurs clients.

Néanmoins, dans le but d’éviter les abus, ces dépenses sont encadrées de façon très stricte par la réglementation fiscale et sociale.

 

Voici ce qu’il vous faut retenir :

Déductibilité de la TVA

La TVA sur les achats de cadeaux (quel que soit le bénéficiaire) n’est normalement pas déductible. Même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.

Néanmoins, la déduction est exceptionnellement admise, si le prix est de faible valeur et n’excède pas 69€ TTC pas an et par bénéficiaire.

Cadeaux aux salariés

Pour 2016, les cadeaux offerts aux salariés sont soumis à cotisation sociale, si le montant excède 161€ par salarié.

Aussi, dans un souci d’égalité de traitement, vous ne pouvez attribuer ces cadeaux en fonction de l’ancienneté ou du taux de présence d’un salarié. En effet, selon l’Urssaf, cette pratique est considérée comme discriminatoire et peut donner lieu à un redressement fiscal.

Déductibilité de la charge

Enfin, les cadeaux que vous offrez à vos clients ne sont déductibles du bénéfice imposable que s’ils présentent un intérêt direct pour l’activité de l’entreprise. Ces dépenses risquent d’être réintégrées si l’administration fiscale les juge excessives

 

Vous avez encore des doutes ? Vous voulez savoir comment gérer ce type de dépenses également dans QuickBooks ?

Blendy by Cogesten vous aide à fournir une fiscalité conforme aux attentes de l’administration, tout en vous informant des choix stratégiques offerts par la législation.

 

BbyC, #ExpertsComptables 3.0 – pour mieux gérer votre entreprise et utiliser pleinement les fonctionnalités de QuickBooks.

 

By Doriane

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