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Catégorie : Juridique

Aspect juridique des sociétés

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Quelques faits sur la SAS !

La SAS ou société par actions simplifiée

La SAS est la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Elle se caractérise par les éléments suivants :

  • Elle est assimilée au niveau fiscal à une SA (société anonyme).
  • LA SAS est créée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales.
  • Elle ne peut réaliser d’appels publics à l’épargne (ex : être introduite en bourse).
  • Il y a obligation de désigner un président de la SAS qui aura à l’égard des tiers le pouvoir légal d’engager la société (seul pouvant exercer une action en justice).
  • Les modifications statutaires suivantes doivent être prises collectivement :
    • Approuver les bilans et affecter le résultat
    • Nommer le Commissaire aux comptes
    • Décider d’une fusion, cession ou d’un apport partiel d’actifs
    • Décider de la transformation en une autre forme juridique
    • Dissoudre la société
    • Augmenter, réduire ou amortir le capital

Les autres décisions peuvent être prises selon les dispositions prévues par les statuts qui prévalent.

Autres obligations

La dénomination sociale et les mentions « SAS » ou « société par action simplifiée » doivent être indiquées ensemble avec le capital social sur tous les actes et documents destinés à des tiers (factures, contrats…).

Aussi, à l’exception d’un engagement personnel (caution) ou de circonstances particulières (ingérence trop directe dans la gestion de la SAS), les associés de la SAS ne supportent que les pertes à concurrence de leurs apports.

SARL vs SAS

Les charges sociales du Président de la SAS sont similaires à un salariés (environ 22,8% de charges sociales salariales et 40% de charges sociales patronales). A contrario, celles d’un Gérant majoritaire de SARL sont soumises au régime TNS – travailleur non salarié (soit environ 36%).

 

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LES DROITS FONDAMENTAUX DES ASSOCIES

Le droit de vote

Toute personne titulaire de parts ou d’actions de société à un droit de vote attaché à ces parts ou actions.

Dans la SARL, la règle est qu’un associé a autant de voix que d’actions ; on applique la règle de la répartition proportionnelle au prorata du capital détenu.

Le droit de vote est une prérogative individuelle de l’associé, mais ce droit n’est pas absolu.

 

Le droit à l’information

Ce droit englobe :


- le droit de communiquer les documents sociaux avec la possibilité de se faire assister par un expert ;


- le droit de communiquer des documents à l’occasion des AG ou des consultations écrites ;


- le rapport de gestion, les comptes annuels et l’inventaire établis par le gérant (et par l’associé unique s’il est gérant), qui seront ensuite approuvés par les associés lors de l’AGO annuelle statuant sur les comptes sociaux et l’affectation des résultats.


CAS DE L’EURL : l’associé unique  doit approuver ces documents, lui permettant ainsi de contrôler le gérant si celui ci est un tiers.

Si l’associé unique est gérant, il doit les établir, car cela lui permet d’établir la preuve des décisions sociales et qu’il ne confond pas son patrimoine personnel avec celui de la société.

Cependant la procédure d’approbation des comptes a été allégée : lorsque l’associé unique est gérant, la procédure d’approbation des comptes est inutile : le dépôt au RCS, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, équivaut à l’approbation des comptes.

Les conditions de l’approbation des comptes dans l’EURL ont de nouveau été allégées : désormais le gérant associé unique  est dispensé d’avoir à porter au registre des décisions le récépissé de dépôt des documents comptables au greffe. En outre, l’obligation d’avoir à déposer le rapport de gestion au greffe a été supprimée. Désormais, le seul dépôt de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes.

Cependant, l’établissement du rapport de gestion demeure obligatoire. Tout interessé qui demande à le consulter au siège social doit pouvoir y avoir accès.

Les associés peuvent, au moins deux fois par exercice, poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

L’associé peut également demander une expertise de gestion.

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LA CESSION DE PARTS & LES ASSOCIES DANS LA SARL

La SARL ne doit pas être une société trop fermée, ce qui empêcherait un associé de céder ses parts, mais ne doit pas non plus être trop ouverte afin d’éviter la spéculation et l’entrée d’indésirables.

 La cession des parts obéit donc à une procédure d’agrément qui limite le choix du cessionnaire par le cédant tout en préservant sa liberté de céder ses parts.

Champ d’application de l’agrément

L’agrément du cessionnaire s’impose lorsque la cession est faite au profit d’un tiers à la société. L’agrément est nécessaire quel que soit le type de transfert de propriété à titre particulier (volontaire ou forcé, en cas d’échange ou de donation).

Les cessions faites entre conjoints ou entre ascendants et descendants sont en principe, exclues du champ d’application de l’agrément.

Les parts sont également librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté.

Cependant, il peut être exigé même en cas de cession ou de transmission de parts à un conjoint, ascendant ou descendant.

SI les cessions entre associés sont, en principe, libres, les statuts peuvent prévoir que la procédure légale d’agrément sera applicable dans cette hypothèse aussi.

En définitive, l’agrément a un vaste champ d’application légal qui peut être étendu par les statuts à toutes les cessions et transmissions de parts envers tous cessionnaires.

La procédure d’agrément

La procédure légale d’agrément s’impose  à toutes les cessions devant faire l’objet d’un agrément, que ce dernier soit imposé par la loi ou par les statuts.

Son déroulement s’impose ainsi :

  • le cédant doit établir un projet de cession comprenant le nom du cessionnaire pressenti, le nombre de parts 
cédées, le prix et la date de cession ;
  • –  notification du projet de cession à la société et aux associés : en principe, c’est le cédant qui doit notifier, mais le cessionnaire peut valablement procéder à la notification ; la sanction du défaut de notification est la nullité de la cession, sans qu’il soit possible de la confirmer.
  • –  la décision des associés : le gérant qui reçoit la notification doit consulter les associés. L’agrément est donné à une double majorité: la décision d’agrément est prise à la majorité des associés (par têtes), représentant au moins la moitié des parts sociales (la majorité en parts était auparavant des 3/4). Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus forte. La décision d’agréer comme le refus d’agrément doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.

Enfin, en cas de refus d’agrément, le cédant n’est pas prisonnier de ses titres : la société est tenue de les faire acquérir ou de les acquérir, dans un délai de  3 mois à compter du refus, si l’associé cédant détient ses parts depuis plus de deux ans. Le délai peut être prolongé de 6 mois maximum par le juge à la demande du gérant. Le prix des parts est fixé à dire d’expert.

 Trois « nouveautés» dans la procédure d’agrément :

  • –  Le droit de repentir du cédant, en cas de refus d’agrément du cessionnaire pressenti. La société aura l’obligation d’acquérir ou de faire acquérir (par un tiers agréé ou un ou plusieurs associés) uniquement si le cédant ne renonce pas à la cession.
  • –   les frais d’expertise pour la détermination du prix de cession sont à la charge 
de la société.
  • –  le délai de réponse des associés peut être prolongé par le juge de six mois en cas de refus d’agrément.

 

 

 

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QU’EST CE QU’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ?

Une SARL se définit comme étant une société dont la responsabilité des dirigeants est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans l’accord de tout ou d’une partie des associés.

 

Société de personnes ou société de capitaux ?

La SARL n’a pas besoin d’un capital minimum pour être formée. Elle peut émettre des obligations, qui sont une caractéristique des sociétés de capitaux.

La SARL est donc une société hybride dont les caractéristiques vont dépendre pour une large part de la volonté des associés et de l’activité de la société.

 

1) Constitution de la SARL

  • Conditions relatives aux associés :

Nombre d’associés : entre 2 et 100 au maximum. 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle ne comporte qu’un associé, mais demeure une SARL, soumise au régime juridique de la SARL. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Donc seul l’associé unique rédige les statuts, les signent, et procède à son immatriculation.

L’EURL a vocation a devenir pluripersonnelle : si le créateur de l’EURL est marié sous le régime de la communauté, et qu’il utilise des biens qui sont communs pour crée sa société, son conjoint pourra revendiquer la qualité d’associé, la société deviendra alors pluripersonnelle.

 

Sanction : en cas de dépassement du nombre maximum d’associés,  la dissolution de plein droit de la société est prononcée dans un délai d’un an.
Cependant pour éviter la sanction, il est possible dans ce délai, de transformer la société en une forme de société qui n’impose pas de plafond maximum pour le nombre d’associés.

 

  • Conditions spécifiques relativement à l’objet social :

Les associés ont la liberté de déterminer l’objet social de leur société, mais certaines activités sont réglementées en raison de leur nature ou de la taille de la SARL.

Activités interdites à la SARL : les professions indépendantes commerciales ( ex : courtier ) mais l’exercice d’une profession libérale règlementée est aujourd’hui possible dans le cadre de la SARL.

Les activités de banque, d’assurance ou d’investissement sont interdites à la SARL, car considérées comme des activités financièrement lourdes,

 

Activités réservées à la SARL : pharmacie, expertise comptable, ou comptabilité agréée.

2) Le capital social

 

  • Montant du capital social

Il est fixé par les statuts et est divisé en parts sociales égales.

L’exigence de capital minimum a été abandonnée afin de favoriser la création d’entreprises ( il est donc de 0).

 

 

  • Les apports 

 

 

Les apports en nature : ils doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation.

 

 Deux hypothèses possibles :

  • les associés évaluent leurs apports au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports nommé à l’unanimité des associés ou par l’associé unique. S’ils retiennent la valeur déterminée par le commissaire, ils n’encourent pas aucune responsabilité. S’ils retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire, ils seront tenus solidairement responsables de la valeur de l’apport à l’égard des tiers pendant 5 ans.

 

  • Si la valeur d’un apport n’excède pas 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital, les associés déterminent librement la valeur des apports en nature ; ils sont solidairement responsables de cette évaluation pendant 5 ans.

 

Les apports en numéraire : 1/5e du capital doit être libéré dans l’immédiat et le reste dans les 5 ans sur appel de la gérance. Au delà du délai, la sanction encourue est le paiement de dommage et intérêts et les dirigeants négligents peuvent être rappeler à l’ordre par l’injonction judiciaire de faire sous astreinte.

 

Les apports en industrie : ils peuvent être admis s’ils sont prévus dans les statuts. Ainsi, une SARL peut être constituée d’apports en industrie exclusivement, puisqu’il n’existe plus l’exigence en capital. Les parts sociales représentatives des apports en industrie donnent droit au bénéfice et au vote dans une proportion qui est déterminée par les statuts, et ces droits sont sont incessibles.

 

 

  • Les parts représentatives des apports

Le capital est divisé en parts sociales ayant toutes la même valeur, mais cette valeur est fixée librement dans les statuts.

 

L’abandon  de l’exigence d’un capital minimum suppose que la SARL pour se financer peut avoir recours à d’autres modes de financement, notamment par l’emprunt (l’emprunt bancaire, compte courant associé, prêt participatif)

Désormais, la SARL peut également se financer par un emprunt obligatoire, soumis à des conditions d’émission :

 

1e condition : faculté ouverte aux SARL tenues de désigner un commissaire au compte, c’est à dire aux SARL dépassant 2 des 3 seuils suivant :

  • un total du bilan supérieur à 1 550 000 euros,
  • un chiffre d’affaires hors taxe supérieure à 3 100 000 euros,
  • un nombre de salariés supérieurs à 50.

 

2e condition : les comptes des trois derniers exercices doivent avoir été régulièrement approuvés, afin de garantir l’importance et le sérieux de la SARL.

 

3e condition : émission nominative. La SARL ne peut pas procéder à une émission obligatoire par appel public à l’épargne.

 

Le régime de l’émission nécessite une décision des associés en AG et une obligation de mettre à la disposition des souscripteurs une notice contenant les conditions de l’émission et un document d’information.

 

La répartition des parts obéit au principe de la liberté statutaire ; à défaut, la répartition des parts est proportionnelle aux apports effectués. Cette répartition doit être précisée dans les statuts, même si le transfert de parts sociales ne modifie pas les statuts.

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LA GERANCE DE LA SARL

Le gérant assure la direction de la SARL et sa gestion quotidienne.

 

NOMINATION

 

  1. QUI ?

 

  • à Ils peuvent se choisir parmi les associés ou en dehors d’eux
  • à Ils peuvent être une personne physique ou une personne morale
  • à Il n’y a pas de condition de nombre (tous les associés peuvent être gérants)
  • à Le gérant peut cumuler ses fonctions de gérant de la société avec un contrat de travail. (La seule condition tenant au fait que les principes du contrat de travail doit être respectés)

 

 

  1. PAR QUI ?

 

Les gérants sont nommés :

  • Dans les statuts ou par un acte postérieur
  • Par un ou plusieurs associés
  • Représentant plus de la moitié de l’ensemble des parts sociales (majorité absolue ; et si celle-ci n’est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et la nomination se fait à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants)

RETRAIT

 

 

En principe, les gérants sont nommés pour la durée de vie de la société, sauf clause contraire.

 

  1. DEMISSION

 

La démission est possible et celle ci doit être publiée au RCS ( ainsi qu’insertion au JAL et au BODACC )

Si la démission est brusque et effectuée à contretemps, la société peut réclamer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice.

 

  1. REVOCATION

 

  1. PAR LES ASSOCIES :

 

  • elle doit être décidée à la majorité des parts sociales
  • cette majorité doit être absolue
  • elle ne peut intervenir que sur juste motif

 

  1. PAR LE JUGE :
  • cette révocation nécessite une cause légitime
  • elle peut être demandée par tout associé

 

Dans les deux cas, la révocation nécessite un juste motif, dont l’absence est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts au gérant injustement révoqué, et qui seront à la charge de la société

POUVOIRS

  1. EN INTERNE
  • Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts
  • Il a pouvoir de faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société
  • En cas de pluralité de gérants, ils détiennent séparément les pouvoirs précédents,
  • Chacun peut s’opposer à la décision d’un autre à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.

 

 

  • INTERDICTIONS LEGALES : il est interdit aux gérants de contracter des emprunts pour eux-mêmes auprès de la société, de se faire consentir un découvert, de faire cautionner leurs engagements envers les tiers par la société. Le gérant, qui est associé, ne peut pas prendre seul des décisions qui nécessitent l’intervention des associés (ex : augmentation du capital, modification des statuts)

 

  1. A L’EXTERNE :

 

  • Le gérant détient les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux autres organes
  • Les seules limites au pouvoir du gérant sont les pouvoirs légaux des autres organes ou les actes interdits par la loi.
  • en cas de pluralité de gérants, chacun est investi du pouvoir légal, et l’éventuelle opposition d’un gérant à l’encontre d’une décision d’un autre n’a aucune conséquence envers le tiers
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LA CREATION DE LA SOCIETE ANONYME  

La société anonyme (SA) est faite pour les grandes entreprises et est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions (nominatives ou anonymes, cotées ou non sur un marché boursier) constituées entre des associés  qui n’ont pas la qualité de commerçant et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports :

– elle peut faire des offres au public de titres financiers (OAP)

– elle peut avoir un nombre illimité d’actionnaires ;

– les actions sont des titres négociables, sur un marché réglementé, si la société est cotée.

 

On distingue :

la SA classique : dirigée par un conseil d’administration, un président de CA ( PDG) et le cas échéant, un directeur général, ou plusieurs directeurs généraux délégués.

la SA moderne : composée d’un conseil de surveillance et d’un directoire.

La création de la société anonyme

  1. CONSTITUTION D’UNE SA

Conditions de fond

  • Les actionnaires

La SA nécessite au moins 7 actionnaires.

En cas de non respect, cette condition est sanctionnée par un refus d’immatriculation à la constitution et, en cours de vie sociale, par la dissolution de la société. Le juge peut octroyer un délai de régularisation de 6 mois.

  • La réunion des apports dans le capital social

La SA est une société de capital, l’apport en industrie est donc exclu. Tous les apports concourent à la formation du capital social.

Minimum légal : 37 000 euros. ’exigence d’un capital social minimum renforcé (225 000 euros) a été supprimé pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui font des offres au public.

Valeur nominale des actions : La valeur nominale de l’action peut être déterminée ou non :

– si les statuts déterminent la valeur nominale de l’action, il est impossible d’émettre des actions en dessous du « pair », c’est-à-dire pour un montant inférieur à la valeur nominale, sans modifier les statuts ; les catégories d’actions peuvent avoir une valeur différente, mais toutes les actions d’une même catégorie doivent avoir la même valeur, telle que déterminée dans les statuts ;

– si la valeur nominale de l’action n’est pas déterminée, les actions sont des titres de quotités ; la valeur théorique de l’action est égale au montant obtenu en divisant le capital par le nombre d’actions.

  • Les apports en nature

Le contrôle de l’évaluation

Un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce doit obligatoirement évaluer les apports en nature. Un rapport de ce commissaire doit détailler la méthode d’évaluation utilisée et la valeur donnée à l’apport en nature afin d’éviter la sous-évaluation ou la surévaluation de l’apport.

Les actionnaires eux doivent fixer la valeur attribuée à l’apport. Ils n’encourent pas de responsabilité civile spéciale comme dans la SARL, mais sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale pour surévaluation de l’apport.

Dans les sociétés qui se constituent avec offre au public de titres, l’évaluation de la valeur des apports en nature et des avantages particuliers, faite par les commissaires, ne peut être réduite que par une décision unanime des associés.

Sans approbation expresse des apporteurs ou des bénéficiaires des avantages, la société ne sera pas constituée.

Les apports en nature doivent être immédiatement libérés.

Les avantages particuliers sont soumis à la même procédure de contrôle que les apports en nature. Ceux si sont alloués à certains actionnaires en contrepartie de services rendus lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, lors d’une augmentation de capital, d’une transformation ou d’une fusion.

Aucune sanction n’est prévue si la procédure de contrôle des avantages particuliers n’a pas été respectée lors de la constitution de la société (sauf pour la société constituée par offre au public)

Le contrôle de l’achat par la société d’un bien appartenant à un actionnaire dans les deux ans de sa création : il existe une obligation d’évaluation par un commissaire à l’acquisition nommé par le tribunal de commerce à la demande du président du conseil d’administration (ou du directoire) si le bien a une valeur supérieure ou égale à 1/10e du capital social.

La sanction du non-respect de la procédure est la nullité de la vente.

  • Les apports en numéraire

Les fonds souscrits sont déposés chez un dépositaire agrée avant toute immatriculation.

Après immatriculation, les fonds sont retirés par la société ou par un actionnaire si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois du dépôt du projet de statut au RCS, ou  bien par un mandataire ad hoc.

La libération des apports est de la moitié dès souscription ; le reste doit être libéré dans les 5 ans sur appel de la direction.

Sanctions : il n’y a plus de sanction pénale pour les souscriptions irrégulières depuis la loi NRE :

– les droits attachés aux actions sont suspendus (accès à l’AG, droit de vote, droit au dividende, DPS) ;

 – l’actionnaire est poursuivi en paiement ;


- les dirigeants peuvent faire l’objet d’une injonction judiciaire de faire sous astreinte;

  • dans les sociétés cotées, sanction de l’exécution en bourse (vente forcée).

 

Conditions de forme

Les statuts doivent être signés par les actionnaires. Les premiers membres des organes d’administration et de contrôle doivent être désignés dans les statuts (les premiers administrateurs ou membres du CS ; les premiers CAC)


Le DG (ou le directoire ou le DGU) procède sous sa responsabilité aux formalités de publicité : avis de création publié dans un journal d’annonce légale, demande d’immatriculation au RCS qui doit d’abord être présentée au Centre de Formation des Entreprises, dépôt des actes aux RCS (statuts, nominations des dirigeants, certificat du dépositaire des fonds, rapport des commissaires aux apports)

  1. TRANSFORMATION EN SA

La transformation suppose que la société qui se transforme ait au moins 7 associés et que son capital social ne soit pas inférieur à 37 000 euros. En outre, quelques conditions sont propres à la transformation en SA.

Le contrôle des capitaux propres, de l’actif et des avantages particuliers.

La nomination d’un commissaire à la transformation, lorsqu’une société se transforme en société par actions (et donc en SA), est obligatoire, à moins que la société ait un commissaire aux comptes qui effectuera les procédures de contrôle.

Ce commissaire est nommé à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce statuant sur requête

Sa mission  est d’évaluer, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, dans un rapport qui atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

L’Assemblée générale des associés statue ensuite sur ce rapport ; elle ne peut modifier l’évaluation qu’à l’unanimité.

La sanction en cas de défaut d’approbation du rapport est la nullité de la transformation

Transformation d’une SARL ou d’une SCA en SA :

– la règle de l’unanimité s’imposant pour la transformation d’une SARL est allégée lorsqu’elle se transforme en SA et que ses capitaux propres sont d’un montant au moins égal à 750 000 euros ; la décision de transformation est alors prise à la majorité des parts sociales.

Si la société qui se transforme est une SCA, la décision de transformation est prise à la majorité des commandités.

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