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Vos échéances Fiscales du mois d’Octobre

OCTOBRE : Impôts et Taxes.

Voici les échéances et dates importantes pour le mois d’Octobre.

12 octobre

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre.

15 octobre

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 juin ;
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en septembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501) ;
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de septembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€) ;
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de septembre (cerfa n° 2777-D).

31 octobre

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires souhaitant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

 

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