Catégorie : Obligtions fiscales

Toutes les obligations fiscales comme les mentions légales d’une facture.

Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois de Juillet

JUILLET : Impôts et Taxes.

Ce n’est pas parce que c’est le début de l’été qu’il faut oublier vos échéances fiscales ! Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous ci-dessous les dates à ne pas manquer en ce mois de Juillet.

Il vous reste encore des questions ? Vous avez besoin d’aide ? Appelez-nous ! Nos équipes vous accompagnent pour vos déclarations, impôts, taxes… pour vous permettre de partir en vacances sereinement.

 

12 juillet

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

15 juillet

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mars
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juin pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 juillet)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juin (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin (cerfa n° 2777-D)
  • Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA (du 17 au 24 juillet).

30 juillet

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)
  • TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre).

 

BbyC, Expert-comptable en ligne, accompagne ses clients dans l’automatisation et la digitalisation de leurs process pour supprimer 100% de leurs tâches administratives.

by Noham

Blendy by Cogesten – #ExpertsComptables 3.0
L’excellence pour votre croissance

Experts comptables certifies Quickbooks et Receipt Bank

Les frais de représentation : restaurants, essence, etc.

Définition

Les dirigeants et salariés d’une société sont souvent amenés à rencontrer leurs clients ou fournisseurs. Or, pour cela, ils engagent généralement des frais de péage, parking, restaurant et autres dépenses. Il s’agit plus globalement des frais de représentation.

Déductibilité

Les frais de représentation sont déductibles à partir du moment où ils sont engagés dans l’intérêt de la société et que des justificatifs sont apportés.

Pour les dépenses de restaurant, vous trouverez plus d’informations dans notre précédent article Déduction des frais de restaurant. N’oubliez pas de mentionner les noms des personnes que vous invitez et la société qu’ils représentent.

Ainsi, les frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas déductibles. Et, ceci vaut également pour les dépenses dites somptuaires, c’est à dire excessives ou superflues. Il s’agit notamment de toute prise en charge directe, allocation forfaitaire ou remboursement de frais concernant les opérations relatives à :

  • La chasse et l’exercice non professionnel de la pêche.
  • La mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément.
  • La mise à disposition de yachts et de bateaux de plaisance.
  • Les amortissements des véhicules de société supérieurs à certains seuils (voir l’article ici).

Pour rappel, ces dépenses dites somptuaires ne sont pas déductibles des personnes morales imposées à l’IS ou à l’IR au titre des BIC.

Pour être certain de la bonne marche à suivre, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks et Receipt-bank vous accompagne et répond à vos questions.

 

By Jean-Christophe

Blendy by Cogesten (BbyC) – #Experts-comptables 3.0 certifiés QuickBooks Premium

L’excellence pour votre croissance !

experts comptables Quickbooks internationaux

#ExpertsComptables 3.0

Receipt bank
experts comptables receipt bank internationaux

#ExpertsComptables 3.0

Experts comptables certifies quickbooks et Receipt bank IK

Quickbooks, Receipt-Bank et l’automatisation du suivi des Indemnités kilométriques (IK) !

Lorsque votre société ne détient pas ou ne loue pas de véhicules de société, vous ou un de vos salariés peut être amené à effectuer des déplacements professionnels avec son véhicule personnel

Les indemnités kilométriques

En contrepartie, vous pouvez percevoir des indemnités kilométriques. Celles-ci sont calculées en fonction de trois critères :

  • Le nombre total de kilomètres parcourus sur l’année.
  • Le type de véhicule utilisé.
  • La puissance fiscale du véhicule utilisé (mentionnée sur la carte grise).

Les justificatifs

Il y a donc deux justificatifs à fournir à l’Administration en cas de contrôle :

  • Un tableau récapitulant les déplacements effectués pendant l’année (dates, noms du client/fournisseur/administration, motif du déplacement, nombre de kilomètres parcourus par déplacement).
  • Une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé (au nom du dirigeant ou du salarié).

Le barème kilométrique est facilement accessible sur le site internet de l’URSSAF. Il existe un barème pour les différents moyens de transport : voiture, moto, vélo, cylindre < 50 cm3.

Attention, les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne constituent pas un déplacement professionnel, sauf cas particuliers. De plus, les indemnités kilométriques empêchent le remboursement des frais de carburant, d’entretien et de prime d’assurance du véhicule.

L’avantage avec Blendy et QuickBooks

Grâce à QuickBooks, Receipt Bank, Expensya ou d’autres applications, votre Expert-comptable en ligne Blendy by Cogesten, pourra vous diriger vers le bon logiciel (application). Celui-ci effectuera le suivi de vos déplacements, via le GPS de votre téléphone, et le transfert des données dans le rapport requis par l’Administration sans intervention manuelle. 

Pour plus de détails, contactez Blendy by Cogesten, Experts-comptables en ligne internationaux certifiés QuickBooks et Receipt-bank.

 

By Jean-Christophe

Blendy by Cogesten (BbyC) – #ExpertsComptables3.0 certifiés QuickBooks Premium et Receipt Bank

L’excellence pour votre croissance !

Experts comptables internationaux certifiés Quickbooks et Receipt bank

Experts comptables internationaux certifiés Quickbooks et Receipt bank

Experts comptables internationaux certifiés Quickbooks et Receipt bank

 

Blendy.co - Experts-Comptables internationaux certifiés QuickBooks et Receipt-bank

Démêler le vrai du faux sur la déduction des frais de restaurant !

Que ce soit lors d’un déplacement ou lors d’une rencontre dans le cadre de l’activité de la société, les dirigeants sont souvent amenés à effectuer des dépenses de restaurant. Voici un rappel sur la déduction de ces dépenses sur le résultat, ainsi que sur la TVA.

Le motif

Tout d’abord (et évidemment), il faut que ces frais concernent l’activité de la société : prospection, déjeuner avec des partenaires, déplacements professionnels, …

Pour les déjeuners d’affaires, les dépenses de restaurant sont toujours déductibles du résultat. Il suffit pour cela de renseigner :

  • Les noms des personnes invitées
  • Le nom des sociétés ou organisations qu’elles représentent
  • Le motif du rendez-vous  

En revanche, pour les repas personnels, la déduction est possible seulement s’ils sont justifiés par une distance trop importante par rapport au domicile du dirigeant ou s’ils sont effectués lors d’une mission.

En pratique, n’est admise en déduction que la fraction du prix comprise entre 4,70€ et 18,30€ (soit 13,60€). Ces montants sont réévalués de quelques centimes chaque année.

La TVA

Concernant la TVA, une tolérance sur le formalisme des notes de restaurant existe.

En effet, la TVA est déductible sur ces notes à partir du moment où :

  • Elles sont inférieures à 150€
  • Le nom, l’adresse et le SIRET du restaurant sont renseignés
  • Le nom et l’adresse de la société du dirigeant ainsi que les noms des personnes invitées (clients, …) sont précisés

Au-delà de 150€, il faudra que le restaurateur fournisse une facture respectant le formalisme obligatoire des factures afin de pouvoir déduire la TVA. Le dirigeant devra tout de même renseigner le nom des clients, salariés ou autres personnes invitées.

La Gestion des notes de frais

Vous en avez assez de perdre du temps à gérer vos notes de restaurant qui se baladent dans vos poches et vos tiroirs ? Aucun problème ! Blendy by Cogesten vous aide à paramétrer Receipt Bank, Expensya, Xpenditure ou une autre application pour simplifier et automatiser la gestion de vos notes de frais.

 

Vous avez encore des questions ? Contactez simplement l’équipe Blendy by Cogesten, #ExpertsComptables 3.0 certifiés QuickBooks et Receipt Bank.

 

By Jean-Christophe

Blendy by Cogesten (BbyC) – #Experts-comptables 3.0 certifiés QuickBooks Premium

L’excellence pour votre croissance

#ExpertsComptables 3.0
#ExpertsComptables 3.0

BbyC - #ExpertsComptables 3.0 - Certifié QuickBooks Premium

Copyright © 2018 Blendy.co

Logo Cogesten Groupe    Logo Ordre des Experts Comptables Logo CPA Canada