Catégorie : TVA

Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois de Juillet

JUILLET : Impôts et Taxes.

Ce n’est pas parce que c’est le début de l’été qu’il faut oublier vos échéances fiscales ! Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous ci-dessous les dates à ne pas manquer en ce mois de Juillet.

Il vous reste encore des questions ? Vous avez besoin d’aide ? Appelez-nous ! Nos équipes vous accompagnent pour vos déclarations, impôts, taxes… pour vous permettre de partir en vacances sereinement.

 

12 juillet

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

15 juillet

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mars
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juin pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 juillet)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juin (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin (cerfa n° 2777-D)
  • Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA (du 17 au 24 juillet).

30 juillet

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)
  • TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre).

 

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Blendy et Quickbooks pour des déclarations de TVA plus simple

Comment gérer vos déclarations de TVA (enfin) sans stress !

Comme toute entreprise, vous devez déclarer aux impôts la différence entre la TVA collectée (sur vos factures de vente) et la TVA reversée (sur vos factures d’achat). Ceci permet de déterminer la TVA que vous devez reverser à l’État.

Or, ces déclarations de TVA sont souvent source d’angoisse et de stress, car vous devez retrouver tous les documents pour calculer le bon montant et avoir prévu suffisamment de trésorerie au bon moment… Grâce à QuickBooks, vous allez enfin pouvoir souffler et vous simplifier la vie.

Les trois régimes de TVA en France

Pour rappel, en fonction du chiffre d’affaires annuel et du statut juridique de votre entreprise, on distingue en France, trois régimes différents de TVA :

  • Le régime réel normal

Celui-ci s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur à 236 000 euros pour les prestations de services, ou de 783 000 euros pour les activités commerciales. Dans ces cas, vous devez déclarer et payer tous les mois la TVA exigible. Vous pouvez éventuellement opter pour un versement trimestriel, si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

  • Le régime réel simplifié

Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales (BNC et BIC), et entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement. Son paiement se fait par semestre, avec un acompte en juillet et le solde en décembre. En revanche, si le montant annuel de votre TVA exigible est supérieur à 15 000 euros, c’est de nouveau le régime réel normal qui s’applique.

  • Le régime simplifié agricole

Celui-ci concerne les exploitations agricoles, dont le CA annuel excède 46 000 euros. La déclaration se fait annuellement, et le paiement par acomptes trimestriels.

Automatisez maintenant vos déclarations de TVA grâce à QuickBooks

Avec QuickBooks, vous allez enfin gagner en sérénité et en temps sur vos déclarations de TVA.

  • Paramétrage

Pour cela, il suffit dans un premier temps de paramétrer dans QuickBooks la TVA applicable pour chaque produit et/ou service que vous allez facturer à vos clients. Comme décrit dans un de nos précédents articles, QuickBooks vous aide alors pour générer, enregistrer et suivre toutes vos factures clients et fournisseurs (lire l’article).

  • Calcul automatique

Ensuite, à partir des factures enregistrées, QuickBooks calcule automatiquement et en temps réel le montant de la TVA à reverser aux impôts, et ce à l’euro près. Ainsi, vous savez à tout moment où vous en êtes, et pouvez anticiper plus facilement les paiements à venir.

  • Pré-remplissage

Et QuickBooks va encore plus loin dans son process d’automatisation. Afin de préparer vos déclarations plus rapidement et plus facilement, QuickBooks pré-remplit votre déclaration. Vous n’avez plus qu’à la valider et régler le montant en fonction.

En plus, QuickBooks vous donne accès à l’historique de vos précédentes déclarations. Ce qui vous permet là encore d’anticiper les prochaines échéances et soldes dus.

 

Alors, que vous devez vous acquitter de votre TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement, avec QuickBooks tout devient tellement plus simple. Vous gagnez en visibilité et anticipez sans efforts votre trésorerie et vos obligations légales.

Vous avez encore des questions sur le régime de TVA ? Vous voulez, vous aussi, simplifier vos déclarations de TVA ? Demandez à Blendy by Cogesten, Expert Comptable QuickBooks. Nous vous accompagnons à chaque étape, pour paramétrer et automatiser vos process comptables et votre fonction finance

 

Avec BbyC, Experts Comptables digital certifié QuickBooks, utilisez enfin des solutions intelligentes pour optimiser la gestion de votre société.

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Les frais de représentation : restaurants, essence, etc.

Définition

Les dirigeants et salariés d’une société sont souvent amenés à rencontrer leurs clients ou fournisseurs. Or, pour cela, ils engagent généralement des frais de péage, parking, restaurant et autres dépenses. Il s’agit plus globalement des frais de représentation.

Déductibilité

Les frais de représentation sont déductibles à partir du moment où ils sont engagés dans l’intérêt de la société et que des justificatifs sont apportés.

Pour les dépenses de restaurant, vous trouverez plus d’informations dans notre précédent article Déduction des frais de restaurant. N’oubliez pas de mentionner les noms des personnes que vous invitez et la société qu’ils représentent.

Ainsi, les frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas déductibles. Et, ceci vaut également pour les dépenses dites somptuaires, c’est à dire excessives ou superflues. Il s’agit notamment de toute prise en charge directe, allocation forfaitaire ou remboursement de frais concernant les opérations relatives à :

  • La chasse et l’exercice non professionnel de la pêche.
  • La mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément.
  • La mise à disposition de yachts et de bateaux de plaisance.
  • Les amortissements des véhicules de société supérieurs à certains seuils (voir l’article ici).

Pour rappel, ces dépenses dites somptuaires ne sont pas déductibles des personnes morales imposées à l’IS ou à l’IR au titre des BIC.

Pour être certain de la bonne marche à suivre, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks et Receipt-bank vous accompagne et répond à vos questions.

 

By Jean-Christophe

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Démêler le vrai du faux sur la déduction des frais de restaurant !

Que ce soit lors d’un déplacement ou lors d’une rencontre dans le cadre de l’activité de la société, les dirigeants sont souvent amenés à effectuer des dépenses de restaurant. Voici un rappel sur la déduction de ces dépenses sur le résultat, ainsi que sur la TVA.

Le motif

Tout d’abord (et évidemment), il faut que ces frais concernent l’activité de la société : prospection, déjeuner avec des partenaires, déplacements professionnels, …

Pour les déjeuners d’affaires, les dépenses de restaurant sont toujours déductibles du résultat. Il suffit pour cela de renseigner :

  • Les noms des personnes invitées
  • Le nom des sociétés ou organisations qu’elles représentent
  • Le motif du rendez-vous  

En revanche, pour les repas personnels, la déduction est possible seulement s’ils sont justifiés par une distance trop importante par rapport au domicile du dirigeant ou s’ils sont effectués lors d’une mission.

En pratique, n’est admise en déduction que la fraction du prix comprise entre 4,70€ et 18,30€ (soit 13,60€). Ces montants sont réévalués de quelques centimes chaque année.

La TVA

Concernant la TVA, une tolérance sur le formalisme des notes de restaurant existe.

En effet, la TVA est déductible sur ces notes à partir du moment où :

  • Elles sont inférieures à 150€
  • Le nom, l’adresse et le SIRET du restaurant sont renseignés
  • Le nom et l’adresse de la société du dirigeant ainsi que les noms des personnes invitées (clients, …) sont précisés

Au-delà de 150€, il faudra que le restaurateur fournisse une facture respectant le formalisme obligatoire des factures afin de pouvoir déduire la TVA. Le dirigeant devra tout de même renseigner le nom des clients, salariés ou autres personnes invitées.

La Gestion des notes de frais

Vous en avez assez de perdre du temps à gérer vos notes de restaurant qui se baladent dans vos poches et vos tiroirs ? Aucun problème ! Blendy by Cogesten vous aide à paramétrer Receipt Bank, Expensya, Xpenditure ou une autre application pour simplifier et automatiser la gestion de vos notes de frais.

 

Vous avez encore des questions ? Contactez simplement l’équipe Blendy by Cogesten, #ExpertsComptables 3.0 certifiés QuickBooks et Receipt Bank.

 

By Jean-Christophe

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Contraintes fiscales d’un véhicule de tourisme

Les dirigeants d’une société peuvent être tentés d’acquérir un véhicule de tourisme au nom de leur société afin d’effectuer leurs déplacements professionnels. Mais ce choix ne représente pas forcément la meilleure solution financière.

Ce qu’il vous faut savoir

Pour commencer, la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme sauf cas exceptionnels.

De plus, une limite de déductibilité des amortissements est appliquée à ces véhicules selon leur émission de CO2/km (nouveaux plafonds pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017 suite à la Loi de Finances 2017).

Pour une acquisition ou location depuis le 1er janvier 2017 voici la répartition des déductions possibles :

  • Pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2/km (véhicules électriques), limite de 30 000€.
  • Les véhicules émettant entre 20g et 60g de CO2/km (véhicules hybrides), la limite est de 20 300€.
  • Pour les véhicules émettant entre 60g et 155g de CO2/km, limite de 18 300€ (à noter le taux d’émission maximum sera abaissé progressivement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).
  • Enfin, les véhicules émettant plus de 155g, limite de 9 900€ (même abaissement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).

 En revanche, pour une acquisition ou location avant 2017, les plafonds n’ont pas changé :

  • Pour les véhicules avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 200g/km, amortissements déductibles jusqu’à 18 300€.
  • Pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2/km, amortissements déductibles jusqu’à 9 900€.

 

Par ailleurs, la plupart des sociétés seront redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pouvant être d’un montant important selon les émissions de CO2.

En conclusion, il vaut financièrement parfois mieux utiliser un véhicule personnel et se faire rembourser la part des déplacements professionnels via les indemnités kilométriques plutôt que d’acquérir un véhicule de société.

Pour toute question, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks vous accompagne pour prendre les décisions les mieux adaptées à votre entreprise.

 

By Jean-Christophe

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Mentions obligatoires des factures.

Que vous créiez vos factures dans QuickBooks ou non, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.

Les mentions légales sont :

  • La date à laquelle la facture a été émise
  • Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages de celle-ci
    • les numéros de factures doivent être émis en fonction d’une suite chronologique continue et immuable.
    • QuickBooks prend en charge cette chronologie et vous propose automatiquement le bon numéro de facture
  • Vos informations :
    • La raison sociale de votre entreprise + sa forme juridique
    • Le numéro et la ville du RCS (ou numéro du Répertoire des métiers)
    • L’adresse de votre siège social
    • Votre numéro de SIRET + le numéro de TVA intracommunautaire
  • Au sujet de votre client :
    • La raison sociale, l’adresse de facturation ou du siège social
    • Le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
  • La description et le détail du produit/service, la quantité vendue et le prix (prix unitaire HT, total HT) ainsi que les éventuels rabais/ristournes ou remises,
  • Le taux (%) de TVA applicable et le montant (€) applicable après remise, (sauf si la vente est réalisée hors de France)
  • Le total TTC
  • La date à laquelle la facture doit être réglée (date d’échéance) ainsi que le délai pour la payer (délai de paiement)
  • Les conditions éventuelles d’escompte
  • Le taux de pénalité en cas de retard du paiement (dépassement de la date d’échéance)
  • Indication de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (frais de recouvrement)

 

Lorsque vous créez vos factures dans QuickBooks, vous avez la possibilité de paramétrer toutes ces informations pour qu’elles apparaissent ensuite automatiquement.

En créant vos fiches clients dans QuickBooks, n’oubliez pas d’y préciser toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour un client situé dans un pays de l’Union Européenne).

 

Attention, des mentions particulières sont à ajouter pour (i) les clients situés hors de France mais dans l’Union Européenne et (ii) ceux situés hors de l’Union Européenne (export).

Ventes de biens – mentions spéciales

BIENS (VENTES)  
TYPE DE CLIENT MENTIONS

Dans l’UE, hors France

vous devez indiquer le numéro de TVA intracom des 2 parties (vous et votre client)

Auto-liquidation par le preneur (article 262 ter I du CGI)

Ou

Auto-liquidation par le preneur (article 138 de la Directive 2006/112/CE)

Hors UE

Exonération de TVA (article 262 I du CGI)

Ou

Exonération de TVA (article 146 de la Directive 2006/112/CE)

 

 Vente de services – mentions spéciales

Prestations de service

Type de client

Mentions

Pays étranger mais dans l’Union Européenne

Condition : mentionner le n° de TVA intracom. des parties (vous et votre du client)

Auto-liquidation par le preneur, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Auto-liquidation par le preneur, article 44 de la Directive 2008/8

Pays hors de l’Union

Exonération de TVA, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Exonération de TVA, article 44 de la Directive 2008/8

By Jean-Christophe

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