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February 1, 2023
L'administration met à jour son service en ligne à destination des propriétaires fonciers pour faciliter leur déclarations en ligne dorénavant obligatoire pour tous.
Depuis janvier 2023, la loi de finances 2020 exige que chaque propriétaire renseigne auprès de l'administration fiscale française qui habite dans sa ou ses propriétés.
Cette déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France à usage d'habitation, particuliers et entreprises.
Au niveau national, cette nouvelle déclaration concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.
Pour rappel, la taxe d'habitation est une taxe locale qui est perçue sur les logements occupés à titre de résidence principale. Elle est destinée à financer les dépenses locales telles que les services publics, les écoles et les infrastructures.
En 2023, cette taxe sera supprimée pour toutes les résidences principales. Les autres types de logements restent soumis à la taxe d'habitation, soit les résidences secondaires et les locaux vacants.
Pour identifier les locaux encore soumis à la taxe, une nouvelle obligation déclarative a été instaurée pour les propriétaires, qu'ils soient personnes physiques ou morales.
L'objectif de l'administration française est de pouvoir identifier précisément quels propriétaires pourraient encore être redevables de la taxe sur la résidence secondaire ou de la taxe sur les logements vacants.
Les propriétaires devront indiquer la nature de l'occupation de chaque local et, lorsqu'ils ne les occupent pas eux-mêmes, les noms des occupants et la période d'occupation (au 1er janvier 2023).
Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer ces informations. Par la suite, seuls les changements de situation nécessiteront une nouvelle déclaration.
Elle devra être faite directement sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" . Les données connues du fisc seront préremplis pour faciliter la démarche.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous plusieurs captures d'écran.
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