Pour vous faire gagner toujours et encore en temps et en efficacité dans la gestion de vos tâches administratives, chez Blendy, votre Expert-Comptable digital, nous avons listé pour vous les dates et échéances fiscales importantes pour ce mois d’Avril.
Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes que vous devez avoir en tête.
Avril 2024 : Impôts et Taxes.
12 avril
DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.
15 avril
Taxe sur les salaires : salaires payés en mars pour les redevables mensuels (cerfa n° 2501)
Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mars (cerfa n° 2787-SD et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
Taxe sur les services numériques (TSN) : paiement du solde de 2023 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte 2024 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA.
Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars (cerfa n° 2777)
Taxe sur certaines dépenses de publicité : votre CA > 789 K€ et vous avez engagé des dépenses publicitaires pour promouvoir vos produits/services (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA)
30 avril
TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2024 :
déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié)
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