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Expert comptable international receipt bank

Numérisez vos pièces grâce à l’application Receipt bank !

Nous le savons aujourd’hui, l’envoi papier n’est pas le moyen le plus efficace pour faire parvenir ses éléments à son expert-comptable en ligne. Les dossiers de partage (Dropbox, Google Drive, etc.) et e-mails sont des alternatives, mais ils occasionnent souvent des pertes, des doublons ou des oublis de certaines factures.

Ces problèmes vont enfin disparaître

Aujourd’hui, Receipt Bank permet d’automatiser l’envoi de vos factures d’achat et notes de frais à votre expert-comptable en ligne. En effet, cette solution offre des méthodes de transmission digitale uniques via sa plateforme ou son application.

  • La plateforme Receipt Bank propose trois modes de transmission des pièces :
    • Le téléchargement (upload d’une ou plusieurs factures PDF dans un même fichier).
    • l’intégration avec votre Dropbox.
    • La réception par email de vos factures.
  • L’application Receipt Bank permet à tout moment de prendre en photo et d’envoyer à votre Expert-comptable en ligne vos justificatifs de dépenses.

Autres avantages

Vous avez une start-up et recevez vos factures par email ? Vous devez les télécharger et les classer dans un fichier Dropbox ? Un simple forward de votre facture (ou un forward automatisé dans votre Outlook/Gmail) suffit pour qu’elles soient prises en compte par votre expert-comptable en ligne.

En plus, vous pouvez créer différents utilisateurs, pour attribuer à chacun de vos salariés un espace dédié unique permettant notamment un suivi des notes de frais en un clic.

Et vous retrouverez tous ces justificatifs dans vos archives, conservées pendant 7 ans sur votre espace Receipt Bank.

Enfin, avec Blendy by Cogesten, Receipt Bank est gratuit puisque son coût est intégré dans notre prestation comptable en ligne.

 

L’application est disponible sur Android et iOS (Apple). Bien sûr, Receipt Bank est parfaitement connectable avec QuickBooks la solution comptable d’Intuit qui change en profondeur votre relation avec votre expert-comptable.

 

By Jean-Christophe

Blendy by Cogesten (BbyC) – #Experts-comptables 3.0 certifiés QuickBooks Premium et Receipt Bank

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Blendy Cogesten Expert Comptable Digital

Quelques faits sur la SAS !

La SAS ou société par actions simplifiée

La SAS est la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Elle se caractérise par les éléments suivants :

  • Elle est assimilée au niveau fiscal à une SA (société anonyme).
  • LA SAS est créée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales.
  • Elle ne peut réaliser d’appels publics à l’épargne (ex : être introduite en bourse).
  • Il y a obligation de désigner un président de la SAS qui aura à l’égard des tiers le pouvoir légal d’engager la société (seul pouvant exercer une action en justice).
  • Les modifications statutaires suivantes doivent être prises collectivement :
    • Approuver les bilans et affecter le résultat
    • Nommer le Commissaire aux comptes
    • Décider d’une fusion, cession ou d’un apport partiel d’actifs
    • Décider de la transformation en une autre forme juridique
    • Dissoudre la société
    • Augmenter, réduire ou amortir le capital

Les autres décisions peuvent être prises selon les dispositions prévues par les statuts qui prévalent.

Autres obligations

La dénomination sociale et les mentions « SAS » ou « société par action simplifiée » doivent être indiquées ensemble avec le capital social sur tous les actes et documents destinés à des tiers (factures, contrats…).

Aussi, à l’exception d’un engagement personnel (caution) ou de circonstances particulières (ingérence trop directe dans la gestion de la SAS), les associés de la SAS ne supportent que les pertes à concurrence de leurs apports.

SARL vs SAS

Les charges sociales du Président de la SAS sont similaires à un salariés (environ 22,8% de charges sociales salariales et 40% de charges sociales patronales). A contrario, celles d’un Gérant majoritaire de SARL sont soumises au régime TNS – travailleur non salarié (soit environ 36%).

 

Les équipes de Blendy by Cogesten sont à votre disposition pour toute question sur le statut juridique adapté à votre activité. Et aussi pour paramétrer votre système QuickBooks et votre comptabilité en fonction. Contactez-nous dès maintenant.

 

By Noham

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Mentions obligatoires des factures.

Que vous créiez vos factures dans QuickBooks ou non, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.

Les mentions légales sont :

  • La date à laquelle la facture a été émise
  • Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages de celle-ci
    • les numéros de factures doivent être émis en fonction d’une suite chronologique continue et immuable.
    • QuickBooks prend en charge cette chronologie et vous propose automatiquement le bon numéro de facture
  • Vos informations :
    • La raison sociale de votre entreprise + sa forme juridique
    • Le numéro et la ville du RCS (ou numéro du Répertoire des métiers)
    • L’adresse de votre siège social
    • Votre numéro de SIRET + le numéro de TVA intracommunautaire
  • Au sujet de votre client :
    • La raison sociale, l’adresse de facturation ou du siège social
    • Le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
  • La description et le détail du produit/service, la quantité vendue et le prix (prix unitaire HT, total HT) ainsi que les éventuels rabais/ristournes ou remises,
  • Le taux (%) de TVA applicable et le montant (€) applicable après remise, (sauf si la vente est réalisée hors de France)
  • Le total TTC
  • La date à laquelle la facture doit être réglée (date d’échéance) ainsi que le délai pour la payer (délai de paiement)
  • Les conditions éventuelles d’escompte
  • Le taux de pénalité en cas de retard du paiement (dépassement de la date d’échéance)
  • Indication de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (frais de recouvrement)

 

Lorsque vous créez vos factures dans QuickBooks, vous avez la possibilité de paramétrer toutes ces informations pour qu’elles apparaissent ensuite automatiquement.

En créant vos fiches clients dans QuickBooks, n’oubliez pas d’y préciser toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour un client situé dans un pays de l’Union Européenne).

 

Attention, des mentions particulières sont à ajouter pour (i) les clients situés hors de France mais dans l’Union Européenne et (ii) ceux situés hors de l’Union Européenne (export).

Ventes de biens – mentions spéciales

BIENS (VENTES)  
TYPE DE CLIENT MENTIONS

Dans l’UE, hors France

vous devez indiquer le numéro de TVA intracom des 2 parties (vous et votre client)

Auto-liquidation par le preneur (article 262 ter I du CGI)

Ou

Auto-liquidation par le preneur (article 138 de la Directive 2006/112/CE)

Hors UE

Exonération de TVA (article 262 I du CGI)

Ou

Exonération de TVA (article 146 de la Directive 2006/112/CE)

 

 Vente de services – mentions spéciales

Prestations de service

Type de client

Mentions

Pays étranger mais dans l’Union Européenne

Condition : mentionner le n° de TVA intracom. des parties (vous et votre du client)

Auto-liquidation par le preneur, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Auto-liquidation par le preneur, article 44 de la Directive 2008/8

Pays hors de l’Union

Exonération de TVA, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Exonération de TVA, article 44 de la Directive 2008/8

By Jean-Christophe

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LES DROITS FONDAMENTAUX DES ASSOCIES

Le droit de vote

Toute personne titulaire de parts ou d’actions de société à un droit de vote attaché à ces parts ou actions.

Dans la SARL, la règle est qu’un associé a autant de voix que d’actions ; on applique la règle de la répartition proportionnelle au prorata du capital détenu.

Le droit de vote est une prérogative individuelle de l’associé, mais ce droit n’est pas absolu.

 

Le droit à l’information

Ce droit englobe :


- le droit de communiquer les documents sociaux avec la possibilité de se faire assister par un expert ;


- le droit de communiquer des documents à l’occasion des AG ou des consultations écrites ;


- le rapport de gestion, les comptes annuels et l’inventaire établis par le gérant (et par l’associé unique s’il est gérant), qui seront ensuite approuvés par les associés lors de l’AGO annuelle statuant sur les comptes sociaux et l’affectation des résultats.


CAS DE L’EURL : l’associé unique  doit approuver ces documents, lui permettant ainsi de contrôler le gérant si celui ci est un tiers.

Si l’associé unique est gérant, il doit les établir, car cela lui permet d’établir la preuve des décisions sociales et qu’il ne confond pas son patrimoine personnel avec celui de la société.

Cependant la procédure d’approbation des comptes a été allégée : lorsque l’associé unique est gérant, la procédure d’approbation des comptes est inutile : le dépôt au RCS, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, équivaut à l’approbation des comptes.

Les conditions de l’approbation des comptes dans l’EURL ont de nouveau été allégées : désormais le gérant associé unique  est dispensé d’avoir à porter au registre des décisions le récépissé de dépôt des documents comptables au greffe. En outre, l’obligation d’avoir à déposer le rapport de gestion au greffe a été supprimée. Désormais, le seul dépôt de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes.

Cependant, l’établissement du rapport de gestion demeure obligatoire. Tout interessé qui demande à le consulter au siège social doit pouvoir y avoir accès.

Les associés peuvent, au moins deux fois par exercice, poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

L’associé peut également demander une expertise de gestion.

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LA CESSION DE PARTS & LES ASSOCIES DANS LA SARL

La SARL ne doit pas être une société trop fermée, ce qui empêcherait un associé de céder ses parts, mais ne doit pas non plus être trop ouverte afin d’éviter la spéculation et l’entrée d’indésirables.

 La cession des parts obéit donc à une procédure d’agrément qui limite le choix du cessionnaire par le cédant tout en préservant sa liberté de céder ses parts.

Champ d’application de l’agrément

L’agrément du cessionnaire s’impose lorsque la cession est faite au profit d’un tiers à la société. L’agrément est nécessaire quel que soit le type de transfert de propriété à titre particulier (volontaire ou forcé, en cas d’échange ou de donation).

Les cessions faites entre conjoints ou entre ascendants et descendants sont en principe, exclues du champ d’application de l’agrément.

Les parts sont également librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté.

Cependant, il peut être exigé même en cas de cession ou de transmission de parts à un conjoint, ascendant ou descendant.

SI les cessions entre associés sont, en principe, libres, les statuts peuvent prévoir que la procédure légale d’agrément sera applicable dans cette hypothèse aussi.

En définitive, l’agrément a un vaste champ d’application légal qui peut être étendu par les statuts à toutes les cessions et transmissions de parts envers tous cessionnaires.

La procédure d’agrément

La procédure légale d’agrément s’impose  à toutes les cessions devant faire l’objet d’un agrément, que ce dernier soit imposé par la loi ou par les statuts.

Son déroulement s’impose ainsi :

  • le cédant doit établir un projet de cession comprenant le nom du cessionnaire pressenti, le nombre de parts 
cédées, le prix et la date de cession ;
  • –  notification du projet de cession à la société et aux associés : en principe, c’est le cédant qui doit notifier, mais le cessionnaire peut valablement procéder à la notification ; la sanction du défaut de notification est la nullité de la cession, sans qu’il soit possible de la confirmer.
  • –  la décision des associés : le gérant qui reçoit la notification doit consulter les associés. L’agrément est donné à une double majorité: la décision d’agrément est prise à la majorité des associés (par têtes), représentant au moins la moitié des parts sociales (la majorité en parts était auparavant des 3/4). Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus forte. La décision d’agréer comme le refus d’agrément doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.

Enfin, en cas de refus d’agrément, le cédant n’est pas prisonnier de ses titres : la société est tenue de les faire acquérir ou de les acquérir, dans un délai de  3 mois à compter du refus, si l’associé cédant détient ses parts depuis plus de deux ans. Le délai peut être prolongé de 6 mois maximum par le juge à la demande du gérant. Le prix des parts est fixé à dire d’expert.

 Trois « nouveautés» dans la procédure d’agrément :

  • –  Le droit de repentir du cédant, en cas de refus d’agrément du cessionnaire pressenti. La société aura l’obligation d’acquérir ou de faire acquérir (par un tiers agréé ou un ou plusieurs associés) uniquement si le cédant ne renonce pas à la cession.
  • –   les frais d’expertise pour la détermination du prix de cession sont à la charge 
de la société.
  • –  le délai de réponse des associés peut être prolongé par le juge de six mois en cas de refus d’agrément.

 

 

 

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