Étiquette : charges sociales

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Contraintes fiscales d’un véhicule de tourisme

Les dirigeants d’une société peuvent être tentés d’acquérir un véhicule de tourisme au nom de leur société afin d’effectuer leurs déplacements professionnels. Mais ce choix ne représente pas forcément la meilleure solution financière.

Ce qu’il vous faut savoir

Pour commencer, la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme sauf cas exceptionnels.

De plus, une limite de déductibilité des amortissements est appliquée à ces véhicules selon leur émission de CO2/km (nouveaux plafonds pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017 suite à la Loi de Finances 2017).

Pour une acquisition ou location depuis le 1er janvier 2017 voici la répartition des déductions possibles :

  • Pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2/km (véhicules électriques), limite de 30 000€.
  • Les véhicules émettant entre 20g et 60g de CO2/km (véhicules hybrides), la limite est de 20 300€.
  • Pour les véhicules émettant entre 60g et 155g de CO2/km, limite de 18 300€ (à noter le taux d’émission maximum sera abaissé progressivement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).
  • Enfin, les véhicules émettant plus de 155g, limite de 9 900€ (même abaissement de 155g à 130g/km de 2017 à 2021).

 En revanche, pour une acquisition ou location avant 2017, les plafonds n’ont pas changé :

  • Pour les véhicules avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 200g/km, amortissements déductibles jusqu’à 18 300€.
  • Pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2/km, amortissements déductibles jusqu’à 9 900€.

 

Par ailleurs, la plupart des sociétés seront redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pouvant être d’un montant important selon les émissions de CO2.

En conclusion, il vaut financièrement parfois mieux utiliser un véhicule personnel et se faire rembourser la part des déplacements professionnels via les indemnités kilométriques plutôt que d’acquérir un véhicule de société.

Pour toute question, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks vous accompagne pour prendre les décisions les mieux adaptées à votre entreprise.

 

By Jean-Christophe

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Taxe d’apprentissage : obligatoire ou pas ?

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises ayant une activité en France (soit des revenus et une exploitation).

Sont tout de même exonérées les entreprises employant des apprentis et dont l’ensemble des rémunérations (hors charges sociales patronales) ne dépassent pas 105 596,40€.

Elle se calcule sur la masse salariale de l’année précédente (0,68%). Aussi, vous n’avez rien à payer si vous n’avez pas de salariés.

Ceci est la règle générale. Néanmoins, de nombreuses précisions peuvent être apportées sur ce sujet. Par exemple, sur les cas des exonérations.

 

Blendy by Cogesten, certifié QuickBooks, se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous apporter plus d’informations.

 

by Noham

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Dématérialisation des fiches de paie

Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur qui le souhaite peut émettre ses fiches de paie sous forme dématérialisée dès qu’il le souhaitera.

Il faudra, 1 mois auparavant, informer les salariés par tout moyen et avec date certaine que les bulletins seront transmis électroniquement, ainsi que de leur droit d’opposition. A compter de cette information, les salariés pourront s’opposer à ce changement à tout moment (avant ou après le premier bulletin de paie dématérialisé).

De plus, l’employeur doit garantir l’accès aux fiches de paie via un service en ligne, accessible n’importe quand. Elles doivent par ailleurs avoir un format électronique courant et doivent être disponibles :

         Soit pour une durée de 50 ans
–          Soit jusqu’aux 75 ans du salarié

 

Attention, les salariés devront être informés 3 mois avant la fermeture éventuelle du site afin qu’ils puissent récupérer leurs bulletins de paie.

Votre Expert comptable en ligne Blendy by Cogesten vous assiste dans la digitalisation de votre processus d’établissement des paies. Nous vous accompagnons également pour automatiser vos process d’entreprise grâce à QuickBooks et 750 apps connectées.

 

By Jean-Christophe

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La prime à l’embauche prolongée jusqu’au 30 juin 2017

Si vous êtes une entreprise ou association de moins de 250 salariés et que vous comptez embaucher un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation de plus de 6 mois pour un salaire allant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, vous pouvez prétendre à une prime à l’embauche pouvant aller jusqu’à 4000€ sur 2 ans (500€ par trimestre jusqu’à 4000€).

 

Cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2016 mais a été reconduite pour 6 mois par décret.

 

Néanmoins, cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides aux entreprises.

Par exemple : contrats d’apprentissage, aide à l’embauche d’un premier salarié, aides à l’insertion, etc.

 

By Jean-Christophe

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