Étiquette : droit de vote

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LES DROITS FONDAMENTAUX DES ASSOCIES

Le droit de vote

Toute personne titulaire de parts ou d’actions de société à un droit de vote attaché à ces parts ou actions.

Dans la SARL, la règle est qu’un associé a autant de voix que d’actions ; on applique la règle de la répartition proportionnelle au prorata du capital détenu.

Le droit de vote est une prérogative individuelle de l’associé, mais ce droit n’est pas absolu.

 

Le droit à l’information

Ce droit englobe :


- le droit de communiquer les documents sociaux avec la possibilité de se faire assister par un expert ;


- le droit de communiquer des documents à l’occasion des AG ou des consultations écrites ;


- le rapport de gestion, les comptes annuels et l’inventaire établis par le gérant (et par l’associé unique s’il est gérant), qui seront ensuite approuvés par les associés lors de l’AGO annuelle statuant sur les comptes sociaux et l’affectation des résultats.


CAS DE L’EURL : l’associé unique  doit approuver ces documents, lui permettant ainsi de contrôler le gérant si celui ci est un tiers.

Si l’associé unique est gérant, il doit les établir, car cela lui permet d’établir la preuve des décisions sociales et qu’il ne confond pas son patrimoine personnel avec celui de la société.

Cependant la procédure d’approbation des comptes a été allégée : lorsque l’associé unique est gérant, la procédure d’approbation des comptes est inutile : le dépôt au RCS, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, équivaut à l’approbation des comptes.

Les conditions de l’approbation des comptes dans l’EURL ont de nouveau été allégées : désormais le gérant associé unique  est dispensé d’avoir à porter au registre des décisions le récépissé de dépôt des documents comptables au greffe. En outre, l’obligation d’avoir à déposer le rapport de gestion au greffe a été supprimée. Désormais, le seul dépôt de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes.

Cependant, l’établissement du rapport de gestion demeure obligatoire. Tout interessé qui demande à le consulter au siège social doit pouvoir y avoir accès.

Les associés peuvent, au moins deux fois par exercice, poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

L’associé peut également demander une expertise de gestion.

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