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Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois d’Août

AOÛT : Impôts et Taxes.

Pas de repos pour les braves ! Vous êtes probablement déjà en vacances, quelque part au bord de la mer ou en montagne. Ce n’est pas une raison pour oublier vos échéances fiscales du mois d’août.

Comme tous les mois, Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous les dates importantes à ne pas manquer.

Si vous avez besoin d’aide, envoyez-nous un message ! Nos équipes vous aident pour vos déclarations, impôts, taxes… de quoi profiter encore un peu de vos vacances en toute tranquillité.

12 août

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet.

15 août

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 avril
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juillet pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juillet (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

30 août

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois de Juillet

JUILLET : Impôts et Taxes.

Ce n’est pas parce que c’est le début de l’été qu’il faut oublier vos échéances fiscales ! Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous ci-dessous les dates à ne pas manquer en ce mois de Juillet.

Il vous reste encore des questions ? Vous avez besoin d’aide ? Appelez-nous ! Nos équipes vous accompagnent pour vos déclarations, impôts, taxes… pour vous permettre de partir en vacances sereinement.

 

12 juillet

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

15 juillet

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mars
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juin pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 juillet)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juin (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin (cerfa n° 2777-D)
  • Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA (du 17 au 24 juillet).

30 juillet

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)
  • TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre).

 

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Vos échéances du mois de Juin

JUIN : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne résume pour vous les échéances fiscales et dates importantes du mois en cours. De quoi vous faire gagner du temps sur vos tâches administratives.

Des questions ? Besoin d’aide ? Appelez-nous nos équipes vous conseillent à tout moment pour vos déclarations, impôts, taxes… et toutes les échéances et dates importantes du mois de Juin. 

 

12 juin

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai.

14 juin

  • Taxe sur les surfaces commerciales : établissements exploités au 1er janvier de l’année en cours et faisant plus de 400m² (Cerfa n° 3350 SD).

15 juin

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 28 février
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mai pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mai (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • CFE et/ou IFER : usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ; de payer directement en ligne
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC)

29 juin

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • CFE : Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : du 01/01 au 15/12 l’adhésion prend effet en janvier ; du 16/12 au 31/12 l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février 2018 comprendra les mensualités de janvier et de février).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mai

MAI : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faciliter la gestion de vos tâches administratives et vous faire gagner quelques heures sur le mois, la liste des échéances fiscales et dates importantes résumé pour vous par Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable digital.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce jolie mois de Mai. Si vous avez des questions ou oublié une de ces échéances, appelez-nous pour voir ensemble comment nous pouvons vous aide.

 

2 mai

  • Entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : liquidation et régularisation de la valeur ajouté et des effectifs salariés n-1 (Cerfa n° 1330-EPE-SD, n° 1329 DEF, n° 1330-SD, n° 1330-ETE-SD – société étrangère sans établissement stable)
  • Sociétés civiles de moyens (SCM) : déclaration de revenus (Cerfa n° 2036) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • CFE : modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative (Cerfa n ° 1447-M)
  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter
  • Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA : déclaration de résultats et ses annexes de l’année – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure
  • Autres taxes assises sur les salaires (CFP) : pour toutes les sociétés (soumises à l’IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Cerfa n° 2483)
  • Associations : dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016)
  • TVA – régime simplifié : télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016
  • Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre.

12 mai

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril.

15 mai

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 décembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

24 mai

  • CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

31 mai

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • Acompte de CFE et/ou d’IFER : option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques. Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

 

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Vos échéances fiscales du mois d’Avril

Avril : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faire gagner toujours et encore du temps dans la gestion de vos tâches administratives, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, liste pour vous les échéances fiscales importantes du mois .

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce mois d’Avril.

12 avril

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.

15 avril

  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mars pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mars (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars (cerfa n° 2777-D)
  • Taxe sur certaines dépenses de publicité : votre CA > 763 K€ et vous avez engagé des dépenses publicitaires pour promouvoir vos produits/services (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA)
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA). La date limite est fixée au 25 avril pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

28 avril

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mars

MARS 2019 : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, pour vous faire gagner encore un peu plus de temps dans la gestion de vos tâches administratives, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, résume pour vous les échéances fiscales importantes du mois en cours.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes que vous devez avoir en tête pour le mois de Mars.

 

11 mars

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange des services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février.

15 mars

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 30 novembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en février pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de février (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de février (cerfa n° 2777-D)

31 mars

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Février

Février : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, chez Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, pour vous faire gagner encore un peu plus de temps (et d’énergie) nous résumons pour vous les échéances fiscales importantes du mois en cours.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes à avoir en tête pour le mois de Février.

11 février

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier.

15 février

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 novembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en janvier pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de janvier (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier (cerfa n° 2777-D)

28 février

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 Novembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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by Noham

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Les frais de représentation : restaurants, essence, etc.

Définition

Les dirigeants et salariés d’une société sont souvent amenés à rencontrer leurs clients ou fournisseurs. Or, pour cela, ils engagent généralement des frais de péage, parking, restaurant et autres dépenses. Il s’agit plus globalement des frais de représentation.

Déductibilité

Les frais de représentation sont déductibles à partir du moment où ils sont engagés dans l’intérêt de la société et que des justificatifs sont apportés.

Pour les dépenses de restaurant, vous trouverez plus d’informations dans notre précédent article Déduction des frais de restaurant. N’oubliez pas de mentionner les noms des personnes que vous invitez et la société qu’ils représentent.

Ainsi, les frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas déductibles. Et, ceci vaut également pour les dépenses dites somptuaires, c’est à dire excessives ou superflues. Il s’agit notamment de toute prise en charge directe, allocation forfaitaire ou remboursement de frais concernant les opérations relatives à :

  • La chasse et l’exercice non professionnel de la pêche.
  • La mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément.
  • La mise à disposition de yachts et de bateaux de plaisance.
  • Les amortissements des véhicules de société supérieurs à certains seuils (voir l’article ici).

Pour rappel, ces dépenses dites somptuaires ne sont pas déductibles des personnes morales imposées à l’IS ou à l’IR au titre des BIC.

Pour être certain de la bonne marche à suivre, Blendy by Cogesten certifié QuickBooks et Receipt-bank vous accompagne et répond à vos questions.

 

By Jean-Christophe

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Receipt bank
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Experts comptables certifies quickbooks et Receipt bank IK

Quickbooks, Receipt-Bank et l’automatisation du suivi des Indemnités kilométriques (IK) !

Lorsque votre société ne détient pas ou ne loue pas de véhicules de société, vous ou un de vos salariés peut être amené à effectuer des déplacements professionnels avec son véhicule personnel

Les indemnités kilométriques

En contrepartie, vous pouvez percevoir des indemnités kilométriques. Celles-ci sont calculées en fonction de trois critères :

  • Le nombre total de kilomètres parcourus sur l’année.
  • Le type de véhicule utilisé.
  • La puissance fiscale du véhicule utilisé (mentionnée sur la carte grise).

Les justificatifs

Il y a donc deux justificatifs à fournir à l’Administration en cas de contrôle :

  • Un tableau récapitulant les déplacements effectués pendant l’année (dates, noms du client/fournisseur/administration, motif du déplacement, nombre de kilomètres parcourus par déplacement).
  • Une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé (au nom du dirigeant ou du salarié).

Le barème kilométrique est facilement accessible sur le site internet de l’URSSAF. Il existe un barème pour les différents moyens de transport : voiture, moto, vélo, cylindre < 50 cm3.

Attention, les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne constituent pas un déplacement professionnel, sauf cas particuliers. De plus, les indemnités kilométriques empêchent le remboursement des frais de carburant, d’entretien et de prime d’assurance du véhicule.

L’avantage avec Blendy et QuickBooks

Grâce à QuickBooks, Receipt Bank, Expensya ou d’autres applications, votre Expert-comptable en ligne Blendy by Cogesten, pourra vous diriger vers le bon logiciel (application). Celui-ci effectuera le suivi de vos déplacements, via le GPS de votre téléphone, et le transfert des données dans le rapport requis par l’Administration sans intervention manuelle. 

Pour plus de détails, contactez Blendy by Cogesten, Experts-comptables en ligne internationaux certifiés QuickBooks et Receipt-bank.

 

By Jean-Christophe

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Démêler le vrai du faux sur la déduction des frais de restaurant !

Que ce soit lors d’un déplacement ou lors d’une rencontre dans le cadre de l’activité de la société, les dirigeants sont souvent amenés à effectuer des dépenses de restaurant. Voici un rappel sur la déduction de ces dépenses sur le résultat, ainsi que sur la TVA.

Le motif

Tout d’abord (et évidemment), il faut que ces frais concernent l’activité de la société : prospection, déjeuner avec des partenaires, déplacements professionnels, …

Pour les déjeuners d’affaires, les dépenses de restaurant sont toujours déductibles du résultat. Il suffit pour cela de renseigner :

  • Les noms des personnes invitées
  • Le nom des sociétés ou organisations qu’elles représentent
  • Le motif du rendez-vous  

En revanche, pour les repas personnels, la déduction est possible seulement s’ils sont justifiés par une distance trop importante par rapport au domicile du dirigeant ou s’ils sont effectués lors d’une mission.

En pratique, n’est admise en déduction que la fraction du prix comprise entre 4,70€ et 18,30€ (soit 13,60€). Ces montants sont réévalués de quelques centimes chaque année.

La TVA

Concernant la TVA, une tolérance sur le formalisme des notes de restaurant existe.

En effet, la TVA est déductible sur ces notes à partir du moment où :

  • Elles sont inférieures à 150€
  • Le nom, l’adresse et le SIRET du restaurant sont renseignés
  • Le nom et l’adresse de la société du dirigeant ainsi que les noms des personnes invitées (clients, …) sont précisés

Au-delà de 150€, il faudra que le restaurateur fournisse une facture respectant le formalisme obligatoire des factures afin de pouvoir déduire la TVA. Le dirigeant devra tout de même renseigner le nom des clients, salariés ou autres personnes invitées.

La Gestion des notes de frais

Vous en avez assez de perdre du temps à gérer vos notes de restaurant qui se baladent dans vos poches et vos tiroirs ? Aucun problème ! Blendy by Cogesten vous aide à paramétrer Receipt Bank, Expensya, Xpenditure ou une autre application pour simplifier et automatiser la gestion de vos notes de frais.

 

Vous avez encore des questions ? Contactez simplement l’équipe Blendy by Cogesten, #ExpertsComptables 3.0 certifiés QuickBooks et Receipt Bank.

 

By Jean-Christophe

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