Étiquette : gérant majoritaire

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Dématérialisation des fiches de paie

Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur qui le souhaite peut émettre ses fiches de paie sous forme dématérialisée dès qu’il le souhaitera.

Il faudra, 1 mois auparavant, informer les salariés par tout moyen et avec date certaine que les bulletins seront transmis électroniquement, ainsi que de leur droit d’opposition. A compter de cette information, les salariés pourront s’opposer à ce changement à tout moment (avant ou après le premier bulletin de paie dématérialisé).

De plus, l’employeur doit garantir l’accès aux fiches de paie via un service en ligne, accessible n’importe quand. Elles doivent par ailleurs avoir un format électronique courant et doivent être disponibles :

         Soit pour une durée de 50 ans
–          Soit jusqu’aux 75 ans du salarié

 

Attention, les salariés devront être informés 3 mois avant la fermeture éventuelle du site afin qu’ils puissent récupérer leurs bulletins de paie.

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By Jean-Christophe

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LA GERANCE DE LA SARL

Le gérant assure la direction de la SARL et sa gestion quotidienne.

 

NOMINATION

 

  1. QUI ?

 

  • à Ils peuvent se choisir parmi les associés ou en dehors d’eux
  • à Ils peuvent être une personne physique ou une personne morale
  • à Il n’y a pas de condition de nombre (tous les associés peuvent être gérants)
  • à Le gérant peut cumuler ses fonctions de gérant de la société avec un contrat de travail. (La seule condition tenant au fait que les principes du contrat de travail doit être respectés)

 

 

  1. PAR QUI ?

 

Les gérants sont nommés :

  • Dans les statuts ou par un acte postérieur
  • Par un ou plusieurs associés
  • Représentant plus de la moitié de l’ensemble des parts sociales (majorité absolue ; et si celle-ci n’est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et la nomination se fait à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants)

RETRAIT

 

 

En principe, les gérants sont nommés pour la durée de vie de la société, sauf clause contraire.

 

  1. DEMISSION

 

La démission est possible et celle ci doit être publiée au RCS ( ainsi qu’insertion au JAL et au BODACC )

Si la démission est brusque et effectuée à contretemps, la société peut réclamer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice.

 

  1. REVOCATION

 

  1. PAR LES ASSOCIES :

 

  • elle doit être décidée à la majorité des parts sociales
  • cette majorité doit être absolue
  • elle ne peut intervenir que sur juste motif

 

  1. PAR LE JUGE :
  • cette révocation nécessite une cause légitime
  • elle peut être demandée par tout associé

 

Dans les deux cas, la révocation nécessite un juste motif, dont l’absence est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts au gérant injustement révoqué, et qui seront à la charge de la société

POUVOIRS

  1. EN INTERNE
  • Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts
  • Il a pouvoir de faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société
  • En cas de pluralité de gérants, ils détiennent séparément les pouvoirs précédents,
  • Chacun peut s’opposer à la décision d’un autre à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.

 

 

  • INTERDICTIONS LEGALES : il est interdit aux gérants de contracter des emprunts pour eux-mêmes auprès de la société, de se faire consentir un découvert, de faire cautionner leurs engagements envers les tiers par la société. Le gérant, qui est associé, ne peut pas prendre seul des décisions qui nécessitent l’intervention des associés (ex : augmentation du capital, modification des statuts)

 

  1. A L’EXTERNE :

 

  • Le gérant détient les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux autres organes
  • Les seules limites au pouvoir du gérant sont les pouvoirs légaux des autres organes ou les actes interdits par la loi.
  • en cas de pluralité de gérants, chacun est investi du pouvoir légal, et l’éventuelle opposition d’un gérant à l’encontre d’une décision d’un autre n’a aucune conséquence envers le tiers

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