Étiquette : SAS

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Quelques faits sur la SAS !

La SAS ou société par actions simplifiée

La SAS est la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Elle se caractérise par les éléments suivants :

  • Elle est assimilée au niveau fiscal à une SA (société anonyme).
  • LA SAS est créée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales.
  • Elle ne peut réaliser d’appels publics à l’épargne (ex : être introduite en bourse).
  • Il y a obligation de désigner un président de la SAS qui aura à l’égard des tiers le pouvoir légal d’engager la société (seul pouvant exercer une action en justice).
  • Les modifications statutaires suivantes doivent être prises collectivement :
    • Approuver les bilans et affecter le résultat
    • Nommer le Commissaire aux comptes
    • Décider d’une fusion, cession ou d’un apport partiel d’actifs
    • Décider de la transformation en une autre forme juridique
    • Dissoudre la société
    • Augmenter, réduire ou amortir le capital

Les autres décisions peuvent être prises selon les dispositions prévues par les statuts qui prévalent.

Autres obligations

La dénomination sociale et les mentions « SAS » ou « société par action simplifiée » doivent être indiquées ensemble avec le capital social sur tous les actes et documents destinés à des tiers (factures, contrats…).

Aussi, à l’exception d’un engagement personnel (caution) ou de circonstances particulières (ingérence trop directe dans la gestion de la SAS), les associés de la SAS ne supportent que les pertes à concurrence de leurs apports.

SARL vs SAS

Les charges sociales du Président de la SAS sont similaires à un salariés (environ 22,8% de charges sociales salariales et 40% de charges sociales patronales). A contrario, celles d’un Gérant majoritaire de SARL sont soumises au régime TNS – travailleur non salarié (soit environ 36%).

 

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By Noham

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