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Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois d’Août

AOÛT : Impôts et Taxes.

Pas de repos pour les braves ! Vous êtes probablement déjà en vacances, quelque part au bord de la mer ou en montagne. Ce n’est pas une raison pour oublier vos échéances fiscales du mois d’août.

Comme tous les mois, Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous les dates importantes à ne pas manquer.

Si vous avez besoin d’aide, envoyez-nous un message ! Nos équipes vous aident pour vos déclarations, impôts, taxes… de quoi profiter encore un peu de vos vacances en toute tranquillité.

12 août

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet.

15 août

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 avril
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juillet pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juillet (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

30 août

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Impots et taxes Juillet par Blendy by Cogesten Expert-comptable en ligne

Vos échéances fiscales du mois de Juillet

JUILLET : Impôts et Taxes.

Ce n’est pas parce que c’est le début de l’été qu’il faut oublier vos échéances fiscales ! Blendy by Cogesten, Expert Comptable en ligne a résumé pour vous ci-dessous les dates à ne pas manquer en ce mois de Juillet.

Il vous reste encore des questions ? Vous avez besoin d’aide ? Appelez-nous ! Nos équipes vous accompagnent pour vos déclarations, impôts, taxes… pour vous permettre de partir en vacances sereinement.

 

12 juillet

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

15 juillet

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 mars
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en juin pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 juillet)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de juin (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin (cerfa n° 2777-D)
  • Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA (du 17 au 24 juillet).

30 juillet

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)
  • TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre).

 

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Vos échéances du mois de Juin

JUIN : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne résume pour vous les échéances fiscales et dates importantes du mois en cours. De quoi vous faire gagner du temps sur vos tâches administratives.

Des questions ? Besoin d’aide ? Appelez-nous nos équipes vous conseillent à tout moment pour vos déclarations, impôts, taxes… et toutes les échéances et dates importantes du mois de Juin. 

 

12 juin

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai.

14 juin

  • Taxe sur les surfaces commerciales : établissements exploités au 1er janvier de l’année en cours et faisant plus de 400m² (Cerfa n° 3350 SD).

15 juin

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 28 février
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mai pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mai (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • CFE et/ou IFER : usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ; de payer directement en ligne
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC)

29 juin

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • CFE : Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : du 01/01 au 15/12 l’adhésion prend effet en janvier ; du 16/12 au 31/12 l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février 2018 comprendra les mensualités de janvier et de février).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mai

MAI : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faciliter la gestion de vos tâches administratives et vous faire gagner quelques heures sur le mois, la liste des échéances fiscales et dates importantes résumé pour vous par Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable digital.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce jolie mois de Mai. Si vous avez des questions ou oublié une de ces échéances, appelez-nous pour voir ensemble comment nous pouvons vous aide.

 

2 mai

  • Entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : liquidation et régularisation de la valeur ajouté et des effectifs salariés n-1 (Cerfa n° 1330-EPE-SD, n° 1329 DEF, n° 1330-SD, n° 1330-ETE-SD – société étrangère sans établissement stable)
  • Sociétés civiles de moyens (SCM) : déclaration de revenus (Cerfa n° 2036) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D)
  • CFE : modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative (Cerfa n ° 1447-M)
  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont l’exercice est clos le 31 décembre :
    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter
  • Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA : déclaration de résultats et ses annexes de l’année – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure
  • Autres taxes assises sur les salaires (CFP) : pour toutes les sociétés (soumises à l’IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Cerfa n° 2483)
  • Associations : dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016)
  • TVA – régime simplifié : télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016
  • Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre.

12 mai

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril.

15 mai

  • Société soumise à l’IS : solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 décembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).

24 mai

  • CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

31 mai

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié)
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
  • Acompte de CFE et/ou d’IFER : option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques. Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

 

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Vos échéances fiscales du mois d’Avril

Avril : Impôts et Taxes.

Voici comme tous les mois, pour vous faire gagner toujours et encore du temps dans la gestion de vos tâches administratives, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, liste pour vous les échéances fiscales importantes du mois .

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes dont vous devez vous préoccuper en ce mois d’Avril.

12 avril

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.

15 avril

  • Taxe sur les salaires : salaires payés en mars pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de mars (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars (cerfa n° 2777-D)
  • Taxe sur certaines dépenses de publicité : votre CA > 763 K€ et vous avez engagé des dépenses publicitaires pour promouvoir vos produits/services (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA)
  • Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA : si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision (Cerfa n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA). La date limite est fixée au 25 avril pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

28 avril

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Vos échéances fiscales du mois de Mars

MARS 2019 : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, pour vous faire gagner encore un peu plus de temps dans la gestion de vos tâches administratives, Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, résume pour vous les échéances fiscales importantes du mois en cours.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes que vous devez avoir en tête pour le mois de Mars.

 

11 mars

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange des services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février.

15 mars

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 30 novembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en février pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de février (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de février (cerfa n° 2777-D)

31 mars

  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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Blendy et Quickbooks pour des déclarations de TVA plus simple

Comment gérer vos déclarations de TVA (enfin) sans stress !

Comme toute entreprise, vous devez déclarer aux impôts la différence entre la TVA collectée (sur vos factures de vente) et la TVA reversée (sur vos factures d’achat). Ceci permet de déterminer la TVA que vous devez reverser à l’État.

Or, ces déclarations de TVA sont souvent source d’angoisse et de stress, car vous devez retrouver tous les documents pour calculer le bon montant et avoir prévu suffisamment de trésorerie au bon moment… Grâce à QuickBooks, vous allez enfin pouvoir souffler et vous simplifier la vie.

Les trois régimes de TVA en France

Pour rappel, en fonction du chiffre d’affaires annuel et du statut juridique de votre entreprise, on distingue en France, trois régimes différents de TVA :

  • Le régime réel normal

Celui-ci s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur à 236 000 euros pour les prestations de services, ou de 783 000 euros pour les activités commerciales. Dans ces cas, vous devez déclarer et payer tous les mois la TVA exigible. Vous pouvez éventuellement opter pour un versement trimestriel, si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

  • Le régime réel simplifié

Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales (BNC et BIC), et entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement. Son paiement se fait par semestre, avec un acompte en juillet et le solde en décembre. En revanche, si le montant annuel de votre TVA exigible est supérieur à 15 000 euros, c’est de nouveau le régime réel normal qui s’applique.

  • Le régime simplifié agricole

Celui-ci concerne les exploitations agricoles, dont le CA annuel excède 46 000 euros. La déclaration se fait annuellement, et le paiement par acomptes trimestriels.

Automatisez maintenant vos déclarations de TVA grâce à QuickBooks

Avec QuickBooks, vous allez enfin gagner en sérénité et en temps sur vos déclarations de TVA.

  • Paramétrage

Pour cela, il suffit dans un premier temps de paramétrer dans QuickBooks la TVA applicable pour chaque produit et/ou service que vous allez facturer à vos clients. Comme décrit dans un de nos précédents articles, QuickBooks vous aide alors pour générer, enregistrer et suivre toutes vos factures clients et fournisseurs (lire l’article).

  • Calcul automatique

Ensuite, à partir des factures enregistrées, QuickBooks calcule automatiquement et en temps réel le montant de la TVA à reverser aux impôts, et ce à l’euro près. Ainsi, vous savez à tout moment où vous en êtes, et pouvez anticiper plus facilement les paiements à venir.

  • Pré-remplissage

Et QuickBooks va encore plus loin dans son process d’automatisation. Afin de préparer vos déclarations plus rapidement et plus facilement, QuickBooks pré-remplit votre déclaration. Vous n’avez plus qu’à la valider et régler le montant en fonction.

En plus, QuickBooks vous donne accès à l’historique de vos précédentes déclarations. Ce qui vous permet là encore d’anticiper les prochaines échéances et soldes dus.

 

Alors, que vous devez vous acquitter de votre TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement, avec QuickBooks tout devient tellement plus simple. Vous gagnez en visibilité et anticipez sans efforts votre trésorerie et vos obligations légales.

Vous avez encore des questions sur le régime de TVA ? Vous voulez, vous aussi, simplifier vos déclarations de TVA ? Demandez à Blendy by Cogesten, Expert Comptable QuickBooks. Nous vous accompagnons à chaque étape, pour paramétrer et automatiser vos process comptables et votre fonction finance

 

Avec BbyC, Experts Comptables digital certifié QuickBooks, utilisez enfin des solutions intelligentes pour optimiser la gestion de votre société.

By Noham

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Vos échéances fiscales du mois de Février

Février : Impôts et Taxes.

Comme tous les mois, chez Blendy by Cogesten, votre Expert Comptable en ligne, pour vous faire gagner encore un peu plus de temps (et d’énergie) nous résumons pour vous les échéances fiscales importantes du mois en cours.

Déclarations, impôts, taxes… voici les échéances et dates importantes à avoir en tête pour le mois de Février.

11 février

  • DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier.

15 février

  • Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 novembre
  • Taxe sur les salaires : salaires payés en janvier pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
  • Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de janvier (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
  • Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier (cerfa n° 2777-D)

28 février

  • Entreprises dont l’exercice est clos le 30 Novembre :
    • la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié
  • TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

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La prime à l’embauche prolongée jusqu’au 30 juin 2017

Si vous êtes une entreprise ou association de moins de 250 salariés et que vous comptez embaucher un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation de plus de 6 mois pour un salaire allant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, vous pouvez prétendre à une prime à l’embauche pouvant aller jusqu’à 4000€ sur 2 ans (500€ par trimestre jusqu’à 4000€).

 

Cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2016 mais a été reconduite pour 6 mois par décret.

 

Néanmoins, cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides aux entreprises.

Par exemple : contrats d’apprentissage, aide à l’embauche d’un premier salarié, aides à l’insertion, etc.

 

By Jean-Christophe

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Mentions obligatoires des factures.

Que vous créiez vos factures dans QuickBooks ou non, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.

Les mentions légales sont :

  • La date à laquelle la facture a été émise
  • Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages de celle-ci
    • les numéros de factures doivent être émis en fonction d’une suite chronologique continue et immuable.
    • QuickBooks prend en charge cette chronologie et vous propose automatiquement le bon numéro de facture
  • Vos informations :
    • La raison sociale de votre entreprise + sa forme juridique
    • Le numéro et la ville du RCS (ou numéro du Répertoire des métiers)
    • L’adresse de votre siège social
    • Votre numéro de SIRET + le numéro de TVA intracommunautaire
  • Au sujet de votre client :
    • La raison sociale, l’adresse de facturation ou du siège social
    • Le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
  • La description et le détail du produit/service, la quantité vendue et le prix (prix unitaire HT, total HT) ainsi que les éventuels rabais/ristournes ou remises,
  • Le taux (%) de TVA applicable et le montant (€) applicable après remise, (sauf si la vente est réalisée hors de France)
  • Le total TTC
  • La date à laquelle la facture doit être réglée (date d’échéance) ainsi que le délai pour la payer (délai de paiement)
  • Les conditions éventuelles d’escompte
  • Le taux de pénalité en cas de retard du paiement (dépassement de la date d’échéance)
  • Indication de l’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (frais de recouvrement)

 

Lorsque vous créez vos factures dans QuickBooks, vous avez la possibilité de paramétrer toutes ces informations pour qu’elles apparaissent ensuite automatiquement.

En créant vos fiches clients dans QuickBooks, n’oubliez pas d’y préciser toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour un client situé dans un pays de l’Union Européenne).

 

Attention, des mentions particulières sont à ajouter pour (i) les clients situés hors de France mais dans l’Union Européenne et (ii) ceux situés hors de l’Union Européenne (export).

Ventes de biens – mentions spéciales

BIENS (VENTES)  
TYPE DE CLIENT MENTIONS

Dans l’UE, hors France

vous devez indiquer le numéro de TVA intracom des 2 parties (vous et votre client)

Auto-liquidation par le preneur (article 262 ter I du CGI)

Ou

Auto-liquidation par le preneur (article 138 de la Directive 2006/112/CE)

Hors UE

Exonération de TVA (article 262 I du CGI)

Ou

Exonération de TVA (article 146 de la Directive 2006/112/CE)

 

 Vente de services – mentions spéciales

Prestations de service

Type de client

Mentions

Pays étranger mais dans l’Union Européenne

Condition : mentionner le n° de TVA intracom. des parties (vous et votre du client)

Auto-liquidation par le preneur, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Auto-liquidation par le preneur, article 44 de la Directive 2008/8

Pays hors de l’Union

Exonération de TVA, article 283-2 du CGI

Ou alors,

Exonération de TVA, article 44 de la Directive 2008/8

By Jean-Christophe

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