Découvrez tout ce que vous ne saviez pas (ou redécouvrez ce que vous saviez mais plus simplement) sur la SAS !
La SAS ou société par actions simplifiée
La SAS est la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Elle se caractérise par les éléments suivants :
Elle est assimilée au niveau fiscal à une SA (société anonyme).
LA SAS est créée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales.
Elle ne peut réaliser d’appels publics à l’épargne (ex : être introduite en bourse).
Il y a obligation de désigner un président de la SAS qui aura à l’égard des tiers le pouvoir légal d’engager la société (seul pouvant exercer une action en justice).
Les modifications statutaires suivantes doivent être prises collectivement :
Approuver les bilans et affecter le résultat
Nommer le Commissaire aux comptes
Décider d’une fusion, cession ou d’un apport partiel d’actifs
Décider de la transformation en une autre forme juridique
Dissoudre la société
Augmenter, réduire ou amortir le capital
Les autres décisions peuvent être prises selon les dispositions prévues par les statuts qui prévalent.
Autres obligations
La dénomination sociale et les mentions « SAS » ou « société par action simplifiée » doivent être indiquées ensemble avec le capital social sur tous les actes et documents destinés à des tiers (factures, contrats…).
Aussi, à l’exception d’un engagement personnel (caution) ou de circonstances particulières (ingérence trop directe dans la gestion de la SAS), les associés de la SAS ne supportent que les pertes à concurrence de leurs apports.
SARL vs SAS
Les charges sociales du Président de la SAS sont similaires à un salariés (environ 22,8% de charges sociales salariales et 40% de charges sociales patronales). A contrario, celles d’un Gérant majoritaire de SARL sont soumises au régime TNS – travailleur non salarié (soit environ 36%).
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