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TVA : Nouvelles exigences pour les eCommerces

Vous vendez des biens ou des services en ligne mais n'êtes pas situé au sein de l'Union Européenne ? Voici ce qu'il faut retenir :


Pourquoi Blendy recommande d'utiliser Pennylane et Stripe

Si vous êtes un fournisseur de services numériques hors UE, il est crucial de comprendre les nouvelles régulations de TVA en France, effectives depuis le 1er janvier 2024.


Ces règles renforcées visent à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur numérique.

Les règles de la vente à distance du eCommerce

Les ventes à distance de biens et les prestations de services par voie électronique sont soumises à des règles de TVA spécifiques au sein de l'Union européenne.

La vente à distance de biens

Les ventes à distance de biens à des particuliers sont des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à partir d'un État membre autre que celui de l'acquéreur.


Depuis le 1er juillet 2021, ces ventes sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur réalise des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne, dans le cas du dépassement d'un seuil global et harmonisé de 10 000€.


Ce seuil tient compte des prestations de services par voie électronique transfrontières. Le vendeur peut opter pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint, mais il doit alors s'immatriculer dans le second pays.

La vente à distance de services en ligne

Les prestations de services par voie électronique sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, dont la nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.


Les services numériques concernés, incluent les applications téléchargeables, les produits mobiles, les services basés sur le cloud et le web, les jeux en ligne, l’hébergement de sites web et le stockage de données.

Ces services sont désormais soumis à la TVA du pays du consommateur final. Par conséquent, si vos clients sont des particuliers en France, vous devez appliquer la TVA française, actuellement fixée à 20%.

Pour vous conformer à ces règles, vous devez vous inscrire à la TVA en France, déclarer et payer la TVA due sur vos ventes en France, et respecter les obligations comptables et de facturation liées à la TVA.


Vous pouvez également choisir le régime du mini-guichet unique (MOSS), qui vous permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l’UE via un seul portail dans votre pays d’établissement.

Les sanctions en cas de non respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères de la part de l’administration fiscale française.


Celle-ci peut vous demander de vous conformer dans un délai de 30 jours, sous peine de mesures drastiques, telles que le déréférencement par les moteurs de recherche ou la limitation d’accès par les fournisseurs d’accès et hébergeurs en ligne. De plus, une amende quotidienne de 500€ peut être imposée en cas de non-respect des injonctions de l’administration fiscale.

Il est donc primordial de vous informer sur les règles de TVA applicables à vos services numériques en France, et de vous mettre en conformité le plus rapidement possible. Cela vous permettra d’éviter des risques juridiques et financiers, et de poursuivre votre activité en toute tranquillité.

Blendy accompagne de nombreuses entreprises eCommerce et SaaS, nationales et internationales, pour optimiser leur comptabilité et leurs finances. Mieux suivre et gérer les encaissements, optimiser les délais de paiement des fournisseurs, fiscalité, facturation... nous vous accompagnons sur tout ces sujets stratégiques pour votre business. Demandez-nous conseil !


‍Si vous êtes un fournisseur de services numériques hors UE, il est crucial de comprendre les nouvelles régulations de TVA en France, effectives depuis le 1er janvier 2024.

Ces règles renforcées visent à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur numérique.


Les règles de la vente à distance du eCommerce

Les ventes à distance de biens et les prestations de services par voie électronique sont soumises à des règles de TVA spécifiques au sein de l'Union européenne.

La vente à distance de biens

Les ventes à distance de biens à des particuliers sont des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à partir d'un État membre autre que celui de l'acquéreur.


Depuis le 1er juillet 2021, ces ventes sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur réalise des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne, dans le cas du dépassement d'un seuil global et harmonisé de 10 000€.


Ce seuil tient compte des prestations de services par voie électronique transfrontières. Le vendeur peut opter pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint, mais il doit alors s'immatriculer dans le second pays.

La vente à distance de services en ligne

Les prestations de services par voie électronique sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, dont la nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.


Les services numériques concernés, incluent les applications téléchargeables, les produits mobiles, les services basés sur le cloud et le web, les jeux en ligne, l’hébergement de sites web et le stockage de données.

Ces services sont désormais soumis à la TVA du pays du consommateur final. Par conséquent, si vos clients sont des particuliers en France, vous devez appliquer la TVA française, actuellement fixée à 20%.

Pour vous conformer à ces règles, vous devez vous inscrire à la TVA en France, déclarer et payer la TVA due sur vos ventes en France, et respecter les obligations comptables et de facturation liées à la TVA.


Vous pouvez également choisir le régime du mini-guichet unique (MOSS), qui vous permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l’UE via un seul portail dans votre pays d’établissement.

Les sanctions en cas de non respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères de la part de l’administration fiscale française.


Celle-ci peut vous demander de vous conformer dans un délai de 30 jours, sous peine de mesures drastiques, telles que le déréférencement par les moteurs de recherche ou la limitation d’accès par les fournisseurs d’accès et hébergeurs en ligne. De plus, une amende quotidienne de 500€ peut être imposée en cas de non-respect des injonctions de l’administration fiscale.

Il est donc primordial de vous informer sur les règles de TVA applicables à vos services numériques en France, et de vous mettre en conformité le plus rapidement possible. Cela vous permettra d’éviter des risques juridiques et financiers, et de poursuivre votre activité en toute tranquillité.

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