Une SARL se définit comme étant une société dont la responsabilité des dirigeants est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans l’accord de tout ou d’une partie des associés.
Une SARL se définit comme étant une société dont la responsabilité des dirigeants est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans l’accord de tout ou d’une partie des associés.
Société de personnes ou société de capitaux ?
La SARL n’a pas besoin d’un capital minimum pour être formée. Elle peut émettre des obligations, qui sont une caractéristique des sociétés de capitaux.
La SARL est donc une société hybride dont les caractéristiques vont dépendre pour une large part de la volonté des associés et de l’activité de la société.
1) Constitution de la SARL
Conditions relatives aux associés :
Nombre d’associés : entre 2 et 100 au maximum.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle ne comporte qu’un associé, mais demeure une SARL, soumise au régime juridique de la SARL. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Donc seul l’associé unique rédige les statuts, les signent, et procède à son immatriculation.
L’EURL a vocation a devenir pluripersonnelle : si le créateur de l’EURL est marié sous le régime de la communauté, et qu’il utilise des biens qui sont communs pour crée sa société, son conjoint pourra revendiquer la qualité d’associé, la société deviendra alors pluripersonnelle.
Sanction : en cas de dépassement du nombre maximum d’associés, la dissolution de plein droit de la société est prononcée dans un délai d’un an.Cependant pour éviter la sanction, il est possible dans ce délai, de transformer la société en une forme de société qui n’impose pas de plafond maximum pour le nombre d’associés.
Conditions spécifiques relativement à l’objet social :
Les associés ont la liberté de déterminer l’objet social de leur société, mais certaines activités sont réglementées en raison de leur nature ou de la taille de la SARL.
Activités interdites à la SARL : les professions indépendantes commerciales ( ex : courtier ) mais l’exercice d’une profession libérale règlementée est aujourd’hui possible dans le cadre de la SARL.
Les activités de banque, d’assurance ou d’investissement sont interdites à la SARL, car considérées comme des activités financièrement lourdes,
Activités réservées à la SARL : pharmacie, expertise comptable, ou comptabilité agréée.
2) Le capital social
Montant du capital social
Il est fixé par les statuts et est divisé en parts sociales égales.
L’exigence de capital minimum a été abandonnée afin de favoriser la création d’entreprises (il est donc de 0).
Les apports
Les apports en nature : ils doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation.
Deux hypothèses possibles :
les associés évaluent leurs apports au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports nommé à l’unanimité des associés ou par l’associé unique. S’ils retiennent la valeur déterminée par le commissaire, ils n’encourent pas aucune responsabilité. S’ils retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire, ils seront tenus solidairement responsables de la valeur de l’apport à l’égard des tiers pendant 5 ans.
Si la valeur d’un apport n’excède pas 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital, les associés déterminent librement la valeur des apports en nature ; ils sont solidairement responsables de cette évaluation pendant 5 ans.
Les apports en numéraire : 1/5e du capital doit être libéré dans l’immédiat et le reste dans les 5 ans sur appel de la gérance. Au delà du délai, la sanction encourue est le paiement de dommage et intérêts et les dirigeants négligents peuvent être rappeler à l’ordre par l’injonction judiciaire de faire sous astreinte.
Les apports en industrie : ils peuvent être admis s’ils sont prévus dans les statuts. Ainsi, une SARL peut être constituée d’apports en industrie exclusivement, puisqu’il n’existe plus l’exigence en capital. Les parts sociales représentatives des apports en industrie donnent droit au bénéfice et au vote dans une proportion qui est déterminée par les statuts, et ces droits sont sont incessibles.
Les parts représentatives des apports
Le capital est divisé en parts sociales ayant toutes la même valeur, mais cette valeur est fixée librement dans les statuts.
L’abandon de l’exigence d’un capital minimum suppose que la SARL pour se financer peut avoir recours à d’autres modes de financement, notamment par l’emprunt (l’emprunt bancaire, compte courant associé, prêt participatif)
Désormais, la SARL peut également se financer par un emprunt obligatoire, soumis à des conditions d’émission :
1e condition : faculté ouverte aux SARL tenues de désigner un commissaire au compte, c’est à dire aux SARL dépassant 2 des 3 seuils suivant :
un total du bilan supérieur à 1 550 000 euros,
un chiffre d’affaires hors taxe supérieure à 3 100 000 euros,
un nombre de salariés supérieurs à 50.
2e condition : les comptes des trois derniers exercices doivent avoir été régulièrement approuvés, afin de garantir l’importance et le sérieux de la SARL.
3e condition : émission nominative. La SARL ne peut pas procéder à une émission obligatoire par appel public à l’épargne.
Le régime de l’émission nécessite une décision des associés en AG et une obligation de mettre à la disposition des souscripteurs une notice contenant les conditions de l’émission et un document d’information.
La répartition des parts obéit au principe de la liberté statutaire ; à défaut, la répartition des parts est proportionnelle aux apports effectués. Cette répartition doit être précisée dans les statuts, même si le transfert de parts sociales ne modifie pas les statuts.
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