Logiciels de caisse : ce qui devait changer au 1er septembre 2026… et qui finalement ne change plus
- 13 juil.
- 3 min de lecture
Vous le savez peut-être? Une nouvelle obligation devait entrer en vigueur au 1er septembre 2026 pour les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse.
À cette date, l’attestation de conformité fournie directement par l’éditeur devait disparaître au profit d’une certification délivrée par un organisme accrédité.
Finalement, la réforme a été abandonnée. La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les éditeurs d’attester eux-mêmes de la conformité de leur logiciel. Les entreprises n’ont donc pas à changer de solution ou à obtenir obligatoirement une certification externe avant septembre.
Pour autant, les obligations concernant les logiciels de caisse restent bien en vigueur.
Ce qu’il faut retenir
Pas de nouvelle obligation au 1er septembre 2026.
Une entreprise concernée doit toujours utiliser un logiciel ou système de caisse conforme.
La conformité peut être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité OU une attestation individuelle de l’éditeur.
L’obligation concerne principalement les entreprises assujetties à la TVA qui encaissent des particuliers.
Les e-commerçants peuvent également être concernés.
En cas d’absence de justificatif, l’amende peut atteindre 7 500 € par logiciel ou système concerné.
Pourquoi une réforme était-elle prévue ?
Pour rappel, depuis 2018, certaines entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un système ou un logiciel de caisse doivent utiliser une solution respectant quatre principes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
L’objectif est notamment d’éviter qu’une recette enregistrée puisse par la suite être supprimée ou modifiée sans laisser de trace.
La loi de finances pour 2025 avait renforcé le dispositif en prévoyant la disparition de l’attestation délivrée par l’éditeur au profit d'une certification délivrée par un organisme accrédité. Cette obligation devait devenir pleinement applicable au 1er septembre 2026.
La loi de finances pour 2026 est finalement revenue sur cette mesure...
Ce qui reste obligatoire en 2026 et quelles entreprises sont concernées
Depuis février 2026, les entreprises concernées peuvent à nouveau justifier de la conformité de leur logiciel de deux façons :
avec un certificat délivré par un organisme accrédité ;
ou avec une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
Si vous utilisez déjà un logiciel conforme et disposez d’une attestation valide de votre éditeur, vous n'avez pas besoin de changer de solution uniquement à cause de l’échéance du 1er septembre.
Le dispositif vise principalement les entreprises :
assujetties à la TVA en France ;
réalisant des ventes ou prestations auprès de particuliers ;
utilisant un logiciel ou un système pour enregistrer leurs règlements.
Une entreprise travaillant à la fois avec des particuliers et des professionnels peut donc être concernée.
À l’inverse, certaines entreprises sont exclues du dispositif, notamment celles qui réalisent exclusivement des opérations B2B donnant obligatoirement lieu à facturation ou celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.
A noter si :
vous utilisez un ERP qui gère à la fois la gestion commerciale, les stocks, la facturation, la comptabilité, les encaissements…
votre stack finance est composé de plusieurs applications interconnectées
Seule la fonction de caisse ou d'encaissement doit alors répondre aux exigences de conformité spécifiques.
Quel document faut-il conserver pour être en conformité ?
Lorsqu’elle utilise l’attestation de l’éditeur, votre entreprise doit disposer d’un document correspondant réellement au logiciel utilisé et à sa version.
À vérifier notamment :
le nom du logiciel ;
la version utilisée ;
l’identification de l’éditeur ;
et, le cas échéant, les informations relatives à la licence.
Evidemment, une mise à jour importante du logiciel peut nécessiter une nouvelle attestation si elle modifie les fonctions liées à l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation ou l’archivage des données.
L’abandon de la réforme de septembre ne fait pas disparaître les sanctions existantes pour autant.
Une entreprise qui entre dans le champ du dispositif et qui ne peut pas justifier de la conformité de son logiciel s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, avec obligation de régulariser sa situation.
Pas de révolution en septembre, mais une vérification utile
Les entreprises qui avaient anticipé une certification externe obligatoire au 1er septembre 2026 peuvent donc souffler. Cette échéance a été supprimée.
En revanche, les règles de conformité restent applicables.
La rentrée de septembre peut donc être l’occasion de faire une vérification simple : identifier les outils qui enregistrent réellement les encaissements et demander à leur éditeur le justificatif correspondant si vous ne l'avez pas encore fait.
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Sources :
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