Résident au Canada ? Vos dividendes français vous coûtent plus que vous ne le pensez
- 18 févr.
- 3 min de lecture
S’installer au Canada tout en conservant sa société en France est un schéma courant chez les entrepreneurs internationaux. Montréal, Toronto ou Vancouver offrent un environnement dynamique, un accès au marché nord-américain et une qualité de vie attractive.
Le problème n’est pas le déménagement. C’est avant tout de continuer à se rémunérer comme si rien n’avait changé.
Car une fois la résidence fiscale transférée au Canada, continuer à se rémunérer via des dividendes français sans recalibrer la stratégie peut créer un décalage fiscal important.
Et, ce décalage n’est pas visible immédiatement. Il apparaît seulement lorsqu’on consolide réellement les flux.
L’illusion du “taux français”
La première couche : l’impôt sur les sociétés en France
En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% (article 219 du CGI – impots.gouv.fr).
Ainsi, un bénéfice de 100 000 € devient donc 75 000 € distribuables.
Cette première imposition est souvent intégrée dans les calculs. Ce n’est pas là que se situe la difficulté.
La retenue à la source prévue par la convention France–Canada
Lorsque les dividendes sont versés à un résident fiscal canadien, la convention fiscale France–Canada (article 10) prévoit un plafonnement de la retenue à la source :
15% en principe
5% lorsque le bénéficiaire est une société détenant au moins 10% du capital
(Source : Convention fiscale France–Canada, treaty-accord.gc.ca)
La convention évite ainsi une double imposition intégrale. En revanche, elle n’annule pas l’imposition.
La fiscalité canadienne : le véritable changement de cadre
Le Canada impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux (Canada Revenue Agency — canada.ca).
Les dividendes perçus d’une société française sont ainsi considérés comme dividendes étrangers. Mais, contrairement aux dividendes versés par des sociétés canadiennes imposables, ils ne donnent pas accès au mécanisme fédéral de dividend tax credit (Canada Revenue Agency — Federal Dividend Tax Credit).
Un crédit d’impôt étranger peut être appliqué en vertu de la section 126 de l’Income Tax Act. Toutefois, son efficacité dépend du taux marginal applicable et des plafonds prévus par la législation canadienne.
Autrement dit : le raisonnement purement “franco-français” ne fonctionne plus. Car votre taux réel devient transfrontalier.
Le sujet stratégique : la direction effective
Au-delà du flux financier, une question plus structurelle peut se poser.
La jurisprudence et la doctrine canadiennes retiennent le critère du “central management and control” pour déterminer la résidence d’une société (Canada Revenue Agency – Residency of a Corporation).
Une société constituée en France demeure en principe résidente française.
Toutefois, si sa direction effective est exercée depuis le Canada, une situation de double résidence pourrait théoriquement être analysée, sous réserve des règles de départage prévues par la convention fiscale (article 4).
Ce point ne concerne pas tous les dirigeants, certes. Mais il mérite d’être intégré dans une analyse sérieuse.
La vraie question stratégique
La fiscalité internationale n’est pas une question de taux isolé.
Le problème est l’absence d’alignement entre :
- le lieu de résidence personnelle, - le lieu de création de valeur, - la structure juridique, - et le mode de rémunération.
Selon la province de résidence et la tranche marginale du contribuable, le taux effectif consolidé peut s’avérer significativement supérieur aux projections réalisées sur une base uniquement française.
🇨🇦 Canada vs 🇺🇸 États-Unis : même dividende, logique différenteAux États-Unis, les dividendes peuvent, sous conditions, bénéficier des taux applicables aux qualified dividends (0 %, 15 % ou 20 %), avec une possible application du Net Investment Income Tax de 3,8 %. Au Canada, l’absence de dividend tax credit pour les dividendes étrangers modifie profondément l’équation. 👉 Vous êtes ou voulez vous installer aux États-Unis ? Consultez notre page dédiée : |
L’approche Blendy
Chez Blendy, nous accompagnons les dirigeants entre la France, Montréal et Miami avec une approche transfrontalière intégrée.
Avant de parler d’optimisation, nous parlons d’abord de cohérence :
cohérence fiscale,
cohérence de gouvernance,
cohérence économique.
Le sujet n’est pas de réduire l’impôt à tout prix. Le sujet est d’éviter les incohérences structurelles.
Vous vivez au Canada et percevez des dividendes d’une société française ?
Le bon réflexe est de calculer votre taux effectif réel consolidé.
Sources officielles
Impôt sur les sociétés en France : https://www.impots.gouv.fr
Convention fiscale France–Canada (Article 10 – Dividendes) : https://www.treaty-accord.gc.ca
Imposition des résidents canadiens sur les revenus mondiaux : https://www.canada.ca/en/revenue-agency.html
Federal Dividend Tax Credit (Canada) : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax
Résidence d’une société – Canada : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/international-non-residents
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