SAS & SASU à l’IR : attention au (nouveau) coût social caché sur les bénéfices
- il y a 1 heure
- 6 min de lecture
L’option pour l’impôt sur le revenu peut sembler attractive pour une SAS ou une SASU. Elle permet, sous conditions, d’imposer directement le résultat entre les mains des associés, sans passer par l’impôt sur les sociétés.
Mais une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 vient rappeler un point souvent sous-estimé : lorsque le président associé d’une SAS ou d’une SASU à l’IR ne perçoit pas de rémunération, le bénéfice imposé entre ses mains peut être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Depuis 2026, le taux de ces prélèvements sociaux atteint 18,6 % dans le cas général.
Pour les dirigeants qui ont choisi l’IR afin d’optimiser leur situation fiscale au démarrage, le sujet mérite donc d’être repris sérieusement. L’enjeu dépasse la fiscalité : il touche à la rémunération du dirigeant, au régime social applicable et au coût réel de l’option IR.
SAS ou SASU à l’IR : de quoi parle-t-on ?
Par principe, une SAS ou une SASU relève de l’impôt sur les sociétés. La société paie l’IS sur son résultat, puis les sommes éventuellement versées aux associés ou au dirigeant sont imposées selon leur nature : rémunération, dividendes, etc.
Il existe toutefois une option permettant à certaines sociétés de capitaux, dont les SAS et SASU, d’être temporairement imposées selon le régime des sociétés de personnes.
Concrètement, le résultat n’est alors plus imposé au niveau de la société. Il est directement imposé entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : BIC, BNC ou BA.
Cette option peut être intéressante dans certains cas, notamment au démarrage d’une activité, lorsque la société anticipe des résultats limités, des déficits ou une situation où l’imposition directe semble plus favorable que l’IS.
Mais l’option est encadrée. Elle est limitée à cinq exercices maximum. Elle suppose donc une vraie projection : ce qui paraît pertinent à court terme peut devenir moins avantageux lorsque l’activité se développe, que le bénéfice augmente ou que le dirigeant structure différemment sa rémunération.
Le cas sensible : le président associé non rémunéré
La difficulté apparaît dans une situation assez fréquente : une SASU opte pour l’IR, le président associé ne se verse aucune rémunération au titre de son mandat, et le bénéfice de la société est directement imposé entre ses mains.
Beaucoup de dirigeants raisonnent alors ainsi : puisque le bénéfice est imposé dans une catégorie professionnelle, par exemple en BIC ou en BNC, il devrait être traité comme un revenu professionnel.
Ce raisonnement est compréhensible. Mais il ne correspond pas à la lecture retenue par l’administration.
Dans la réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026, le gouvernement confirme que, lorsqu’un président associé de SAS ou SASU à l’IR ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, l’intégralité du bénéfice imposable en son nom propre est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Autrement dit, même si le dirigeant participe personnellement et directement à l’activité de la société, le bénéfice qui lui revient peut être soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. Depuis 2026, cela représente un taux de 18,6% dans le cas général.
Pourquoi ce bénéfice peut-il être traité comme un revenu du patrimoine ?
Le point clé tient à une distinction souvent mal comprise : la qualification fiscale d’un revenu et sa qualification sociale ne se confondent pas toujours.
Fiscalement, la quote-part de bénéfice attribuée au président associé peut relever d’une catégorie professionnelle : BIC, BNC ou BA selon l’activité. Mais socialement, l’administration regarde surtout le statut de la personne qui perçoit le revenu.
Or le président de SAS ou de SASU relève du régime des assimilés salariés uniquement lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Sans rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales dues au régime général sur une rémunération de président. Et le président de SAS n’est pas, par nature, travailleur non salarié.
Résultat : le bénéfice ne rentre pas dans le champ des contributions sociales sur les revenus d’activité. L’administration considère donc qu’il bascule dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
C’est précisément ce raisonnement qui crée le risque. Le dirigeant peut avoir le sentiment de percevoir un revenu issu de son travail, parce qu’il exploite réellement l’activité. Mais, pour l’analyse sociale, l’absence de rémunération du mandat change la mécanique.
LIRE AUSSI
Pourquoi la comparaison avec une SARL à l’IR ne fonctionne pas toujours
La confusion vient aussi des comparaisons avec d’autres formes sociales.
Dans une SARL de famille à l’IR, par exemple, un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. Sa quote-part de bénéfice peut donc être traitée comme un revenu d’activité soumis aux cotisations sociales du régime des indépendants.
La situation est différente pour un président de SAS. Le président de SAS est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Il ne devient pas travailleur non salarié parce que la société a opté pour l’IR. Et s’il ne perçoit aucune rémunération, il n’est pas rattaché à un régime social d’activité au titre de son mandat.
C’est cette différence de statut qui explique le traitement défavorable confirmé par la réponse ministérielle.
La forme juridique ne produit donc pas les mêmes effets selon le statut du dirigeant, même lorsque l’activité économique semble comparable.
Quelles conséquences pour les dirigeants de SASU à l’IR ?
La première conséquence est évidente : le risque de redressement est renforcé
La réponse ministérielle ne crée pas une règle nouvelle, mais elle confirme publiquement la position de l’administration. Pour les SAS et SASU à l’IR dont le président associé ne s’est pas rémunéré, l’administration dispose désormais d’un appui clair pour justifier l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La deuxième conséquence concerne l’arbitrage de rémunération
Une solution peut consister à prévoir une rémunération expresse du mandat de président. Cette rémunération permet de rattacher le dirigeant au régime général sur les sommes versées.
Mais cette solution a un coût. Les charges sociales sur une rémunération de président de SAS sont généralement plus élevées que les prélèvements sociaux de 18,6% appliqués aux revenus du patrimoine.
Le bon arbitrage ne consiste donc pas à choisir mécaniquement entre “zéro rémunération” et “rémunération élevée”. Il faut chiffrer plusieurs scénarios : rémunération du mandat, bénéfice imposable, impôt sur le revenu, charges sociales, trésorerie disponible, protection sociale du dirigeant et durée restante de l’option IR.
La troisième conséquence concerne la pertinence même de l’option IR
L’option pour l’IR est temporaire. Elle ne peut pas être renouvelée au-delà de cinq exercices. Une société qui approche de la fin de cette période doit donc anticiper le retour à l’IS et mesurer l’impact sur la rémunération du dirigeant, la distribution éventuelle de dividendes et la trésorerie.
Une option choisie au démarrage peut devenir moins pertinente lorsque l’activité atteint un autre niveau de rentabilité.
Une réponse ministérielle n’est pas une décision de justice
Un point doit être rappelé : une réponse ministérielle n’a pas la même portée qu’une loi ou qu’une décision de justice. Elle exprime l’interprétation du gouvernement. Elle donne une indication forte sur la position de l’administration. Mais elle ne tranche pas définitivement toutes les situations.
La position retenue peut donc être discutée, notamment lorsque le dirigeant participe réellement, personnellement et de manière continue à l’activité. C’est toute la difficulté du sujet : un bénéfice peut être fiscalement rattaché à une activité professionnelle, tout en étant traité socialement comme un revenu du patrimoine.
Mais pour un dirigeant, le sujet ne se traite pas uniquement sous l’angle théorique.
Il faut raisonner en risque réel : probabilité de contrôle, montants concernés, qualité de la documentation, structure de rémunération, exposition passée, possibilité de provisionner le risque et opportunité de modifier les pratiques pour les exercices à venir.
Ce que les dirigeants doivent vérifier maintenant
Les SAS et SASU ayant opté pour l’IR devraient vérifier plusieurs points.
D’abord, le président associé perçoit-il une rémunération formalisée au titre de son mandat ? Si ce n’est pas le cas, le bénéfice imposé entre ses mains peut entrer dans le champ du raisonnement confirmé par la réponse ministérielle.
Ensuite, les bénéfices déjà déclarés ont-ils été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ? Si aucune charge sociale ou prélèvement social n’a été anticipé, le risque mérite d’être évalué.
Enfin, l’option IR est-elle encore pertinente pour les exercices à venir ? La réponse peut varier fortement selon le niveau de bénéfice, la situation personnelle du dirigeant, les besoins de trésorerie, la trajectoire de croissance et la date de sortie du régime.
Le sujet doit donc être traité comme un arbitrage global, pas comme une simple ligne fiscale.
LIRE AUSSI
L’avis de Blendy
L’option pour l’IR peut rester pertinente dans certaines situations. Mais elle doit être chiffrée, documentée et suivie dans le temps.
Pour une SAS ou une SASU, l’absence de rémunération du président n’est pas neutre. Elle peut déplacer le sujet vers les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, avec un taux désormais fixé à 18,6% dans le cas général.
Avant de créer une SASU à l’IR, de maintenir l’option ou de modifier la rémunération du dirigeant, il est donc essentiel de comparer plusieurs scénarios.
Chez Blendy, expert-comptable international, nous accompagnons les dirigeants dans ces arbitrages fiscaux, sociaux et financiers : choix de structure, option IR ou IS, rémunération du dirigeant, anticipation des charges sociales et pilotage de la trésorerie.
Vous avez une SAS ou une SASU à l’IR ? Vous vous interrogez sur le traitement social de vos bénéfices ou sur votre rémunération de dirigeant ?
Contactez Blendy pour analyser votre situation et sécuriser vos prochaines décisions.
Sources :
Avec Blendy, expert-comptable international profitez de tous les atouts de la comptabilité digitale et de Conseil financier international pour accélérer votre process finance et développer votre entreprise.
Certifiés Pennylane, Dext, QuickBooks et Stripe, nous accompagnons les entreprises du numérique, e-Commerce, ESN, SaaS, en France et à l'international.
