Vous êtes dirigeant d'entreprise en France et vous avez des comptes bancaires à l'étranger, comme chez N26, Wise ou Revolut ?
Saviez-vous que vous avez comme obligation de déclarer ces comptes au fisc français ?
On vous explique.
L'obligation de déclarer les comptes bancaires à l'étranger
Depuis 2019, tous les contribuables français sont tenus de déclarer les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger, soit hors de France.
Cette obligation s'applique à tous les types de comptes bancaires, qu'ils soient personnels ou professionnels. Sont aussi concernés les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques.
Quand déclarer
Ainsi, les comptes détenus dans des banques étrangères, telles que N26, Wise ou Revolut, doivent obligatoirement être déclarés.
La déclaration doit être effectuée chaque année.
Elle doit se faire au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.
Quels risques en cas de manquement
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez en premier lieu à une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré.
Mais, si les autorités fiscales françaises découvrent que vous avez omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger, vous risquez une amende supplémentaire de 10 000 euros.
A noter pour les particuliers, un rappel d'impôt sur le revenu peut être effectué sur une période de 10 ans pour les comptes bancaires qui génèrent des intérêts, des dividendes ou des plus-values, avec une majoration pouvant aller jusqu'à 80%.
L'exception PayPal
En revanche, les utilisateurs de PayPal en France ne sont pas soumis à cette obligation. Ceci à condition que leur compte PayPal est adossé de son côté à un autre compte bancaire ouvert en France.
Celui-ci doit servir uniquement pour effectuer des paiements ou encaissements en ligne pour un montant inférieur à 10 000 euros.
La démarche à suivre pour déclarer les comptes bancaires à l'étranger
La déclaration des comptes bancaires à l'étranger se fait en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.
Si vous êtes un professionnel, vous devez déclarer vos comptes bancaires à l'étranger dans votre déclaration de résultats annuelle.
Si vous êtes un particulier, vous devez remplir une déclaration spécifique, la déclaration n°3916. Cette déclaration doit être remplie pour chaque compte bancaire détenu à l'étranger.
La déclaration n°3916
Pour effectuer cette déclaration, il faut cocher la case 8UU dans la déclaration de revenus en ligne et remplir le formulaire n° 3916/3916 bis, ou télécharger et imprimer ce formulaire en cas de déclaration papier.
Les informations à fournir sont :
Les nom et prénom du titulaire du compte ;
L'adresse du titulaire du compte ;
Le pays dans lequel le compte est détenu ;
Le nom et l'adresse de la banque ;
Le numéro du compte bancaire.
En revanche, la déclaration n°3916 ne permet pas de déclarer les revenus générés par ces comptes bancaires détenus à l'étranger. Pour déclarer également ces revenus, vous devez compléter votre déclaration d'impôt sur le revenu classique.
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Alors, oui, être à jour de ses obligations fiscales n'est pas toujours évident. Donc, si vous avez encore des questions ou si vous avez un doute, contactez-nous !
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