Vos échéances Fiscales du mois de Décembre 2024
- Noham Layani
- 9 déc. 2024
- 2 min de lecture
Voici comme tous les mois les échéances fiscales importantes à ne pas manquer !
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Alors voici les dates importantes que vous devez respecter pour vos obligations fiscales pour ce dernier mois de l’année.
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DÉCEMBRE : Impôts et Taxes.
12 décembre
DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre.
16 décembre
Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 31 août
Taxe sur les salaires : salaires payés en novembre pour les redevables mensuels (cerfa 2501)
TVA – régime simplifié : acompte semestriel de décembre à la date limite figurant dans votre espace professionnel (entre le 15 et 26 décembre)
Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de novembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
CFE et/ou IFER (solde) : avis d’impôt CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne)
Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre (cerfa n° 2777-D).
31 décembre
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre :
la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – régime simplifié).
CFE : dépôt de la déclaration n ° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année ou de changement d’exploitant au 1er janvier.
TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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