Tous les mois Blendy, votre Expert-Comptable digital, résume pour vous les échéances fiscales françaises importantes du mois en cours.
Voici les échéances et dates importantes en ce mois de Janvier, à respecter si votre entreprise est basée en France.
Janvier : Impôts et Taxes.
Voici les échéances et dates importantes en ce premier mois de l'année. Il peut y avoir des dates spécifiques en fonction de votre activité. Si vous avez des doutes, contactez Blendy, expert-comptable digital.
13 janvier
DEB / DES : dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre.
15 janvier
Société soumise à l’IS : acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (cerfa 2571) ou solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (cerfa n° 2572) si votre exercice est clos le 30 septembre.
Taxe sur les salaires : salaires payés en décembre pour les redevables mensuels (cerfa n° 2502)
Taxe sur les conventions d’assurances : primes émises, conventions conclues et sommes échues au cours du mois de décembre (cerfa n° 2787 et paiement à la Banque de France si > 1,5K€)
Retenue à la source – Prélèvement libératoire : déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués, intérêts de comptes courants, comptes bloqués d’associés au cours du mois de décembre (cerfa n° 2777-D)
Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre n-1 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA
25 janvier
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : taxe due au titre de l’année civile venant de s’écouler. Cerfa n° 3310A ou imprimé conforme au modèle de l’Administration pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
TVA – franchise en base : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 janvier
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre :
la déclaration de résultats n° 2065 et annexes (IS) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
la télédéclaration annuelle n° CA12 E(TVA – régime simplifié)
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