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Obligation de dénonciation des infractions routières de vos employés

November 9, 2021

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de transmettre le nom du salarié ayant commis l’infraction routière avec le véhicule de l’entreprise, sous peine de contravention.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de transmettre le nom du salarié ayant commis l’infraction routière avec le véhicule de l’entreprise, sous peine de contravention.

Jusqu’à maintenant, de nombreuses entreprises payaient le montant de l’amende de l’infraction commise par leurs salariés et leurs demandaient ensuite le remboursement. Les administrations n’avaient donc pas l’identité du salarié, notamment pour lui retirer des points.

En principe, le représentant légal de la société, titulaire de la carte grise du véhicule, est responsable des infractions telles que les excès de vitesse et contraventions de stationnement. Pour éviter le retrait de points, de nombreuses entreprises évitent de dénoncer leurs salariés. Il n’y avait, en principe, aucune répercussion pour l’entreprise jusqu’ici.

Depuis 2017, les entreprises ont 45 jours pour envoyer en recommandé ou déclarer en ligne sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions, l’identité, l’adresse et le numéro du permis de conduire du salarié fautif. En cas de non respect, l’entreprise risque une contravention de 4ème classe d’un montant maximum de 450€.

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