Héritage international : France ↔ Canada, ce que tout dirigeant devrait comprendre
- il y a 3 jours
- 5 min de lecture
Beaucoup de dirigeants internationaux pensent qu’un bien hérité situé à l’étranger est automatiquement hors de portée des droits de succession en France.
Quand on envisage de s'installer au Canada ou qu’on y vit déjà, cette intuition peut sembler renforcée par l’absence d’impôt sur les successions au Canada.
Pourtant, la réalité fiscale est souvent plus complexe. Et, pour celles et ceux qui construisent des projets transnationaux, une mauvaise interprétation peut coûter cher.
Même sans impôt successoral au Canada, la France peut imposer
Au Canada, il n’existe plus d’impôt sur les successions depuis les années 1970 et il n’est généralement pas demandé à l’héritier de payer un impôt simplement pour avoir reçu une succession, que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers (sauf revenu généré ensuite) : le patrimoine peut être transmis sans taxation spécifique au niveau canadien.
Cette situation donne l’impression qu’un héritage est “protégé” simplement parce que le pays de résidence ou le pays de réception n’a pas de fiscalité successorale.
Ce n’est pas nécessairement le cas lorsqu’il y a un lien avec la France.
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Les règles françaises : territorialité et critères de rattachement
La fiscalité française des successions repose sur des critères stricts définis notamment par l’article 750 ter du Code général des impôts et les conventions fiscales internationales.
En vertu du principe de territorialité :
Si le défunt était résident fiscal français au moment du décès, l’ensemble de son patrimoine mondial peut être soumis aux droits de succession français.
Si le défunt n’était pas résident fiscal en France, seuls les biens situés en France sont en principe imposables par l’administration française.
En pratique, cela signifie que la résidence fiscale au moment du décès est déterminante.
Trois critères qui peuvent déclencher une imposition française
Les autorités fiscales françaises s’appuient sur plusieurs éléments pour fixer la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier.
Parmi eux :
Le défunt résidait en France au moment du décès.
Le bien hérité se situe en France (immobilier, parts de société, actifs).
L’héritier lui-même réside en France.
Si l’un de ces critères est rempli, la France peut revendiquer un droit d’imposition sur la succession. Même si la personne est installée au Canada, et même si le patrimoine principal se trouve à l’étranger.
Conventions fiscales et double imposition : ce qu’il faut savoir
La France a signé certaines conventions visant à éviter la double imposition en matière de droits de succession, mais elles sont rares et souvent anciennes.
Par exemple, une convention franco-canadienne en matière de succession existait historiquement, mais ses dispositions relatives aux droits de mutation par décès ont été largement supplantées au fil du temps, et son application est devenue limitée.
En l’absence de convention traitant spécifiquement de la succession, la France applique ses règles internes, ce qui peut conduire à une imposition seulement sur les biens situés en France ou soumis à sa juridiction.
Tableau comparatif France vs Canada
Critère | France | Canada |
Impôt sur les successions | Oui | Non |
Principe fiscal | Territorialité + résidence fiscale | Pas de taxe successorale directe |
Imposition au décès | Droits de succession | Imposition possible des plus-values latentes |
Imposition des héritiers | Oui selon lien familial | Généralement non |
Impact pour expatriés | Les biens situés en France peuvent être imposés | L’héritage reçu n’est généralement pas taxé |
💡 À retenir : Même si le Canada n’applique pas d’impôt sur les successions, les biens situés en France peuvent rester soumis aux droits de succession français.
Les implications pour les dirigeants internationaux
Pour un dirigeant ou un fondateur qui vit au Canada — que ce soit à Montréal, Toronto ou Vancouver — les leviers fiscaux canadiens peuvent sembler avantageux, mais la planification successorale doit intégrer la logique française de territorialité si des biens ou des liens fiscaux subsistent avec la France.
Cela signifie qu’un bien hérité situé à l’étranger peut quand même être imposable en France selon les circonstances, et que les droits peuvent s’appliquer même si l’héritier ne réside pas en France.
Planifier sa succession : attitudes à adopter
Pour éviter les surprises :
Vérifier le statut de résidence fiscale du défunt et de l’héritier au moment du décès.
Cartographier précisément la répartition des biens (France vs l’étranger).
Examiner les conventions fiscales applicables et leurs limites.
Considérer des outils patrimoniaux adaptés (testament international, assurance-vie, trusts lorsque permis).
Une planification rigoureuse est indispensable pour protéger un patrimoine familial et anticiper les obligations éventuelles envers les administrations fiscales des différents pays concernés.
Comparaison France ↔ USA dans la succession internationale
La situation diffère encore si vous envisagez de vous installer aux États-Unis.
Aux États-Unis, le régime d’imposition des successions fonctionne selon des règles totalement différentes, avec des abattements fédéraux importants et parfois des droits d’État variables, ce qui implique un tout autre niveau de planification internationale.
Cet article est développé plus en détail dans notre analyse dédiée aux États-Unis :
Succession France–Canada : ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent
Un résident canadien doit-il payer des droits de succession en France ?
Oui, si les biens hérités sont situés en France ou si certains critères fiscaux français sont remplis.
Existe-t-il un impôt sur les successions au Canada ?
Le Canada ne prélève généralement pas d’impôt direct sur les héritages. En revanche, les plus-values latentes peuvent être imposées au moment du décès.
Un bien immobilier en France reste-t-il imposable ?
Oui. Les biens immobiliers situés en France restent en principe soumis aux droits de succession français.
Un expatrié français au Canada peut-il éviter l’impôt français ?
La fiscalité dépend de la résidence fiscale du défunt, de la localisation des biens et des conventions internationales applicables.
Dirigeants entre la France et le Canada : anticipez votre transmission
Une succession internationale entre la France et le Canada ne doit jamais être traitée comme une simple succession locale. Même si le Canada n’impose pas directement les héritages, la France peut revendiquer des droits de succession sur les biens, selon des critères de résidence et de localisation.
Anticiper, structurer et coordonner avec des experts en droit international et fiscalité est non seulement judicieux — c’est essentiel pour sécuriser et optimiser la transmission de votre patrimoine.
Votre patrimoine est réparti entre plusieurs juridictions ? Votre résidence fiscale a évolué, ou va évoluer ?
En matière de succession internationale, la fiscalité dépend de paramètres précis : résidence fiscale, localisation des actifs, conventions applicables et structuration patrimoniale.
Une mauvaise anticipation peut avoir des conséquences significatives pour vos héritiers.
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