Votre société française vend aux US : à partir de quand votre présence devient-elle un sujet fiscal américain ?
Deux sociétés françaises réalisent exactement le même chiffre d’affaires aux États-Unis. La première vend depuis la France, avec ses équipes et ses opérations en France. La seconde a un commercial installé à Miami, quelques prestations réalisées sur place et des rendez-vous clients réguliers aux US.
Même chiffre d’affaires américain. Mais pas forcément les mêmes conséquences fiscales.
En effet, aux États-Unis, il n’existe pas un montant de ventes à partir duquel une société française devient automatiquement imposable au niveau fédéral.
Ce qui compte avant tout, c’est la réalité de votre présence sur place : qui travaille aux États-Unis, ce que ces personnes peuvent faire au nom de l’entreprise, où les prestations sont réalisées, si vous disposez de locaux, de stock ou d’autres moyens permanents.
Votre exposition fiscale dépend donc de la manière dont votre activité est réellement exercée aux États-Unis : présence des équipes, pouvoirs commerciaux, prestations réalisées sur place, locaux ou stock. Et à cette analyse fédérale viennent ensuite s’ajouter les règles propres à chaque État américain.
Cet article présente volontairement des situations simplifiées afin d’expliquer les principaux mécanismes. La fiscalité applicable dépend notamment de la nature de l’activité, des États concernés, des personnes présentes aux États-Unis, de leurs fonctions, des contrats, des locaux utilisés et de la convention fiscale France–États-Unis.
Vendre à des clients américains ne suffit pas à créer une implantation fiscale aux États-Unis
Une société française ne devient pas automatiquement imposable aux États-Unis simplement parce qu’elle y réalise du chiffre d’affaires. C’est le premier point à clarifier.
Prenons une entreprise française de services ou de SaaS. Ses équipes travaillent en France. Les prestations sont réalisées depuis la France. Elle n’a ni salarié, ni bureau, ni organisation opérationnelle aux États-Unis.
Le fait que ses clients soient américains ne signifie pas, à lui seul, que son bénéfice devient imposable aux États-Unis. Pour les prestations de services, l’IRS regarde notamment où le travail est réellement effectué pour déterminer la source du revenu. Des services réalisés hors des États-Unis sont généralement considérés comme générant un revenu de source étrangère.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles un client américain peut demander à son fournisseur français un W-8BEN-E pour documenter le statut fiscal de l’entreprise étrangère.
Mais la situation commence à changer lorsque l’entreprise ne se contente plus de vendre aux États-Unis et commence à exercer une partie de son activité depuis les États-Unis.
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Le premier vrai changement : vous commencez à travailler physiquement aux États-Unis
L’IRS utilise la notion de U.S. Trade or Business, souvent abrégée USTB, pour déterminer si une entreprise étrangère exerce réellement une activité aux États-Unis.
Il n’existe pas un seuil universel du type : 500 000 $ de chiffre d’affaires = présence fiscale américaine.
L’analyse repose surtout sur la réalité de l’activité exercée sur place : présence de salariés, prestations réalisées aux États-Unis, fréquence des déplacements, rôle commercial des équipes ou encore moyens utilisés localement...
L’IRS précise que la présence de salariés travaillant aux États-Unis pour une société étrangère peut contribuer à caractériser une activité américaine. Une entreprise étrangère qui réalise directement des prestations sur le sol américain peut elle aussi être considérée comme y exerçant une activité.
Concrètement, envoyer ponctuellement un dirigeant à un salon professionnel à New York n’a pas le même impact que disposer toute l’année d’un commercial installé à Miami...
Le nombre de jours passés sur place compte, mais la nature des activités réalisées pendant ces jours compte tout autant.
Avoir un salarié aux US ne crée pas automatiquement un établissement stable… mais son rôle compte énormément
C’est exactement la logique que nous avions vue lors du premier recrutement américain. Imaginons deux situations :
Dans la première, un collaborateur américain assure principalement du support et transmet les opportunités commerciales à l’équipe française.
Dans la seconde, un directeur commercial basé aux États-Unis négocie les conditions avec les clients, engage régulièrement la société française et conclut des contrats pour son compte.
La présence physique existe dans les deux cas. Mais le risque fiscal n’est pas nécessairement le même. La convention fiscale France–États-Unis prévoit notamment qu’une entreprise peut avoir un établissement stable aux États-Unis lorsqu’elle y dispose d’un lieu fixe d’affaires : bureau, succursale, lieu de direction, atelier…
Elle prévoit également un cas important : une personne qui agit pour le compte de l’entreprise et dispose puis exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats en son nom peut conduire à considérer que l’entreprise possède un établissement stable aux États-Unis.
Autrement dit, pour un commercial basé aux États-Unis, l’analyse porte surtout sur ses missions concrètes : ce qu’il peut négocier, décider ou engager au nom de la société française. Son niveau d’autonomie et son pouvoir de décision sont donc des éléments centraux.
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Avoir une activité aux États-Unis ne signifie pas toujours y payer l’impôt sur les bénéfices
Lorsqu’une société française commence à travailler réellement depuis les États-Unis, l’administration fiscale américaine peut considérer qu’elle y exerce une activité. Mais une deuxième règle entre alors en jeu : la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
Cette convention prévoit, en simplifiant, que les bénéfices d’une entreprise française restent imposés en France tant qu’elle ne dispose pas d’une présence suffisamment structurée aux États-Unis pour constituer un établissement stable. Cette présence peut notamment prendre la forme d’un bureau permanent ou d’une personne sur place ayant des pouvoirs importants pour engager la société.
Or, si un établissement est reconnu comme stable, les États-Unis peuvent imposer la part des bénéfices liée à l’activité exercée sur leur territoire.
Il existe donc plusieurs étapes possibles : votre activité US commence à créer des obligations américaines, sans pour autant entraîner immédiatement une imposition de tous vos bénéfices aux États-Unis.
Et même lorsque la convention fiscale permet d’éviter l’impôt américain sur les bénéfices, certaines obligations déclaratives peuvent subsister. Une société française peut, par exemple, avoir intérêt à déposer une déclaration américaine dite « protective return » afin de formaliser sa position fiscale.
Pour le dirigeant, le point à retenir est simple : avoir une présence aux États-Unis peut créer des obligations fiscales ou déclaratives avant même d’avoir un impôt américain à payer.
Quels sont les signes qui doivent vous faire regarder votre situation américaine ?
Voici quelques situations qui doivent déclencher une analyse plus précise :
vous recrutez un salarié ou un commercial basé durablement aux États-Unis
une personne sur place négocie ou conclut régulièrement des contrats pour votre société française
vos équipes françaises réalisent régulièrement des prestations physiquement chez des clients américains
vous disposez d’un bureau, d’un espace de travail ou d’une implantation utilisée durablement pour votre activité
vous stockez des marchandises ou disposez d’actifs aux États-Unis
votre activité devient significative dans un ou plusieurs États américains.
Toutes ces situations ne créent pas automatiquement le même impôt. Mais elles montrent que l’entreprise est passée d’une simple logique d’export depuis la France à une vraie présence opérationnelle américaine.
Attention : le fédéral et les États américains ne suivent pas exactement les mêmes règles
La convention fiscale France–États-Unis concerne principalement la fiscalité fédérale américaine.
Elle n’empêche pas automatiquement un État américain d’appliquer ses propres règles fiscales.
Les États utilisent notamment la notion de nexus, c’est-à-dire le lien qui permet à un État de considérer qu’une entreprise entre dans son champ fiscal.
Et ce nexus peut parfois exister sans bureau ni filiale. C’est un point particulièrement important.
Certains États utilisent des critères liés à la présence de salariés, d’agents, de biens ou d’activité économique. En Floride, par exemple, la présence de salariés ou d’agents exerçant une activité commerciale, l’utilisation d’un bureau ou encore certaines prestations réalisées sur place peuvent créer un nexus.
D’autres États prennent également en compte le niveau de chiffre d’affaires réalisé auprès de leurs clients. New York prévoit par exemple un seuil de recettes pouvant, selon les circonstances, créer un economic nexus pour la corporate franchise tax.
La Multistate Tax Commission rappelle d’ailleurs que les règles d’établissement stable prévues par les conventions fiscales internationales ne s’imposent pas automatiquement aux États américains.
C’est pourquoi une analyse France-US doit toujours distinguer la fiscalité fédérale américaine et les obligations propres aux États dans lesquels vous exercez votre activité.
Et la sales tax ?
Encore un autre sujet. En effet, une société française peut devoir collecter de la sales tax dans certains États sans disposer d’un établissement stable ni même d’une présence physique importante aux États-Unis.
Depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, les États qui appliquent une sales tax peuvent utiliser des règles d’economic nexus basées notamment sur le niveau de ventes réalisées auprès de leurs résidents.
Autrement dit, pas d’établissement stable ne signifie pas automatiquement pas de sales tax.
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Quelques situations concrètes
Situation | Ce qu’il faut regarder |
Vous facturez des clients américains depuis la France, sans personne ni local aux US | Généralement faible exposition à l’impôt fédéral sur les bénéfices, mais sales tax et règles des États à vérifier |
Votre dirigeant effectue quelques déplacements commerciaux aux US | Durée, fréquence et nature réelle des activités |
Vous recrutez un salarié américain | Fonction, pouvoir commercial, payroll et État où il travaille |
Un commercial US négocie et signe régulièrement pour la société française | Risque beaucoup plus important d’établissement stable |
Vous ouvrez un bureau permanent | Analyse USTB + établissement stable + obligations de l’État |
Vos équipes réalisent les prestations directement aux États-Unis | Revenus et activité américaine à analyser |
Vous stockez des produits aux US | Fiscalité de l’État, sales tax et rôle réel du stock dans l’activité |
Ce tableau montre surtout une chose : il n’existe pas un seul moment où l’on “devient fiscalement américain”. Les obligations apparaissent progressivement selon la façon dont l’entreprise se développe.
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Faut-il créer une société américaine dès que cette présence augmente ?
Pas automatiquement. Créer une C-Corp ou une LLC est une décision de structuration, pas une solution magique destinée à faire disparaître le sujet fiscal.
Une société française peut parfaitement commencer à vendre aux États-Unis sans filiale. En revanche, lorsque l’activité devient durable (salariés locaux, contrats américains, opérations régulières, locaux, plusieurs obligations fiscales au niveau des États) une structure américaine peut devenir plus cohérente pour organiser l’activité.
À ce stade, il faut surtout choisir l’organisation la plus cohérente avec la réalité de votre activité aux États-Unis et avec la suite de votre développement. C’est à ce moment-là qu’il devient pertinent de comparer le maintien d’une activité portée directement par la société française avec la création d’une C-Corp ou d’une LLC.
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Le bon moment pour regarder le sujet fiscal, c’est avant que la présence US devienne évidente
Les premiers clients américains ne nécessitent pas forcément de revoir toute votre structure.
Mais lorsque vous commencez à ajouter des personnes, des fonctions commerciales, des prestations ou des moyens matériels aux États-Unis, la question fiscale mérite d’être posée avant que l’organisation soit déjà installée.
Chez Blendy, nous accompagnons les entreprises françaises qui développent leur activité aux États-Unis en regardant l’ensemble du schéma : société française, activité réalisée aux US, salariés, facturation, obligations fédérales et locales, puis création éventuelle d’une structure américaine.
Parce qu’entre « nous vendons aux États-Unis » et « nous avons une activité aux États-Unis », la frontière ne tient pas à un seul chiffre. Elle dépend surtout de la manière dont vous avez commencé à travailler sur place.
Votre activité américaine commence à dépasser la simple vente depuis la France ?
C’est le bon moment pour vérifier ce que votre présence US change réellement sur le plan fiscal.
Sources :
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